Assurance décés
cathy34200
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mercredi 10 septembre 2014
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10 sept. 2014 à 09:21
La Fée Morgane - 11 sept. 2014 à 04:29
La Fée Morgane - 11 sept. 2014 à 04:29
1 réponse
Bonjour,
Normalement oui, mais il refuse systématiquement.
Envoyez quand même un RAR en demandant les bénéfices et intérêts dégagés, cela peut servir en cas de procédure.
Conseil d'État, cour suprême du droit public et administratif a annulé l'arrêté Ministériel qui autorisait les assurances à ne rien reverser si l'on n'y avait jamais fait appel, pour le Conseil d'État cet arrêté ministériel était un abus de pouvoir, car pris par des Ministres aussi avocats de ces mêmes assureurs :
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026219187
L'annulation a entraîné que les Assureurs devaient reverser les intérêts, or ils ont refusé de rembourser leurs clients, donc Assureurs et clients, c'est du droit privé ainsi une autre juridiction a été saisie, Tribunal de Grande Instance, puis Cour de Cassation, actuellement en 2014 l'on attend la décision de la du TGI susceptible d'appel devant la Cour de Cassation.
3 cours suprême en France.
- Conseil Constitutionnel, conformité de la loi, du droit international, accords et conventions à la constitution.
- Conseil d'État tout ce qui concerne les administrations, les ministères, assemblées politiques, Sénat et services publics et les gens face à ça.
- Cour de Cassation tout ce qui commerce le droit privé entre les personnes ou des professionnels.
Mes salutations
Normalement oui, mais il refuse systématiquement.
Envoyez quand même un RAR en demandant les bénéfices et intérêts dégagés, cela peut servir en cas de procédure.
Conseil d'État, cour suprême du droit public et administratif a annulé l'arrêté Ministériel qui autorisait les assurances à ne rien reverser si l'on n'y avait jamais fait appel, pour le Conseil d'État cet arrêté ministériel était un abus de pouvoir, car pris par des Ministres aussi avocats de ces mêmes assureurs :
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026219187
L'annulation a entraîné que les Assureurs devaient reverser les intérêts, or ils ont refusé de rembourser leurs clients, donc Assureurs et clients, c'est du droit privé ainsi une autre juridiction a été saisie, Tribunal de Grande Instance, puis Cour de Cassation, actuellement en 2014 l'on attend la décision de la du TGI susceptible d'appel devant la Cour de Cassation.
3 cours suprême en France.
- Conseil Constitutionnel, conformité de la loi, du droit international, accords et conventions à la constitution.
- Conseil d'État tout ce qui concerne les administrations, les ministères, assemblées politiques, Sénat et services publics et les gens face à ça.
- Cour de Cassation tout ce qui commerce le droit privé entre les personnes ou des professionnels.
Mes salutations
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