Droit d'hebergement et sans logement

Moi, je dirais que oui puisque le père n'a pas de logement ... mais j'appelle les experts ... ;)

Aucun référé n'est possible à part l'appel dans cette situation . Juste pour préciser cela, mais répondez à ma question en bas, après vos précisions, je vous donnerais un avis .
Déstressez, il y a toujours des solutions, mais il faut des solutions intelligentes qui ne vous mettent pas en porte à faux.
Mais oulala pour re saisir le JAF , surtout pas maintenant !

Et bien, allez voir la maison de la justice pour vous aidez à remplir le référé , tout en leur demandant si c'est possible, malgré la décision qui vient de tomber

oui d'ailleurs je me demandait... le delai pour faire appel n'étant pas passer...

C'est indiqué sur votre jugement, normalement un mois

oui oui la question était, peut on saisir le jaf avant la fin du delais d'appel? ce delais commence quand d'ailleurs? à savoir que je n'ai toujours pas eu le jugement sur papier

Vous pouvez (à vérifier ) faire un référé et interjeter appel en meme temps. Si le jugement n'est pas encore signifier, soit par le tribunal soit par huissier, alors il n'est pas encore applicable

Eh bien dans ce cas, vous lui dites que vous ne lui refusez pas le droit de visite mais que vous souhaitez vous assurer qu'il le recevra dans de bonnes conditions, faute de quoi, il ne pourra pas le garder tout le week-end.

ca va être possible pour 1 fois, mais pas la suite? (et en plus ca va me valoir une plainte en gendarmerie non?)

Je ne suis pas une experte du droit des familles ... mais c'est ce que je ferais, quitte à me prendre une plainte pour non présentation d'enfant.

Ce que je ferais aussi : une lettre recommandée à l'ex, pour lui confirmer ces dispositions, répéter que je ne refuse pas de présenter l'enfant mais que je veux l'assurance que l'enfant sera reçu dans un lieu confortable et sécurisant, et pour évidemment lui demander de mettre en oeuvre des conditions acceptables d'accueil de son enfant dès maintenant et pour l'avenir, afin qu'il puisse assumer son droit de visite.

Maintenant, vous pouvez aussi attendre que les "experts" pointent leur nez ... (allo Sophiag !!)

Je remets ici la réponse que j'ai faite à Sophiag en MP, afin que tout soit clair pour vous :

"Oui, comme tu dis : il a le droit de l'emmener chez ses parents ou chez des amis. Ce n'était pas le sens de ma réponse. Le sens de ma réponse était de s'assurer qu'il reçoive bien le bébé dans des conditions raisonnables de confort, cela peut donc être chez ses parents ou chez des amis, le tout est de savoir si ce sera effectivement le cas."

Bonjour Valenchantée
Le problème est qu'il n'est pas tenu de rendre des comptes. C'est à elle de fournir la preuve que cet enfant serait ballotter sans domicile tant que le droit s'exerce dans la journée et aucune nuitée .. Par contre, si il n'a aucune adresse fixe, la , on est devant un problème différent et la , il y a moyen d'agir légalement .
Mais il faudrait qu'elle revienne répondre aux questions, on pourrait ajuster nos réponses avec plus de précisions de sa part.

Bonjour
Merci pour votre réponse qui éclaire ma lanterne (nos lanternes car avec Valenchantée, nous réfléchissions lol).

Donc, sans adresse , vous allez au commissariat dire que vous ne pouvez remettre votre enfant ce dimanche parce qu'il n 'a pas communiqué sa nouvelle adresse et qu'il dit être sans adresse fixe , étant au préalable héberger chez sa compagne avec qui il n'a plus de rapport aujourdh'ui.

Vous faites une Main Courante que vous conservez bien entendu.

Pour confier son enfant, on doit avoir une adresse, meme si il part au parc toute la journée ou chez des amis, il doit avoir une adresse ou on peut le joindre en cas d'urgence ou le retrouver en cas d'urgence.

C'est un motif de plainte aussi . Vous êtes en droit de déposer plainte pour cette non communication d'adresse, loi ci dessous. Vous l'imprimez pour la montrer à la police, ils ne connaissent pas toujours.

Vous pouvez dans ce cas précis, demandez un référé afin que Monsieur ne puisse avoir un droit de garde que dans un endroit médiatisé, étant donner qu'il n'a plus de domicile et que cela pourrait constituer un danger pour l'enfant puisque sans domicile, l'enfant peut passer la journée dehors sans soins.
Vous devez en effet consulter votre avocate .
On reste à votre écoute. Cordialement

Article 373-2 du code civil


La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Alors, cet article, c'est pour vous dans l'avenir. Si il n'y avait pas eu cette histoire d'adresse, vous auriez du lui confier parce que voici ce que vous risquez vous aussi,(en France, on ne se fait pas justice soi meme, on doit saisir le juge pour qu'il tranche si il y a une nouvelle situation)

Article 227-du code pénal

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 227-6 code civil

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Bonjour
Il faut reprendre un nouveau avocat
pourquoi l'ancienne ne veut t'elle plus prendre en charge votre dossier ? Quels sont ses raisons ?

Modèle pour faire un référé
https://jafland.info/post/2008/09/05/Modele-de-refere-devant-le-JAF