Droit d'hebergement et sans logement

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- - Dernière réponse : clairedu41
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17 septembre 2014
- 17 sept. 2014 à 19:46
Bonjour,

Voila le jugement vient de tomber, concernant mon fils de 6 mois (séparation à 2mois de grossesse). Le pere à un dvh tous les dimanches pendant quelques mois et ensuite droit classique 1w/2 et moitié vacances scolaires. Le jugement s'applique des dimanche qui arrive, alors qu'à l'heure actuel ex n'a pas de logement et ni aucun équipement afin d'acceuillir bébé. Avocate en vacances, je fais quoi ? svp quelle procédure, quand, comment? merci d'avance
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12 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

Le premier truc qui me vient à l'esprit, c'est d'appeler le papa pour lui demander où il compte accueillir le bébé ... mais chais pô, je suis peut être à côté de la plaque ?

Cdlt
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17 septembre 2014
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Merci
C'est évidemment déjà fait! Réponse très succincte, je vais voir, vais aller chez des amis, je le porterai tant pis pour la sieste etc etc... Son avocate à lui n'est même pas au courant de la situation.
clairedu41
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17 septembre 2014
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ca va être possible pour 1 fois, mais pas la suite? (et en plus ca va me valoir une plainte en gendarmerie non?)
Valenchantée
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12 décembre 2019
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Je ne suis pas une experte du droit des familles ... mais c'est ce que je ferais, quitte à me prendre une plainte pour non présentation d'enfant.

Ce que je ferais aussi : une lettre recommandée à l'ex, pour lui confirmer ces dispositions, répéter que je ne refuse pas de présenter l'enfant mais que je veux l'assurance que l'enfant sera reçu dans un lieu confortable et sécurisant, et pour évidemment lui demander de mettre en oeuvre des conditions acceptables d'accueil de son enfant dès maintenant et pour l'avenir, afin qu'il puisse assumer son droit de visite.

Maintenant, vous pouvez aussi attendre que les "experts" pointent leur nez ... (allo Sophiag !!)
Valenchantée
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12 décembre 2019
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Je remets ici la réponse que j'ai faite à Sophiag en MP, afin que tout soit clair pour vous :

"Oui, comme tu dis : il a le droit de l'emmener chez ses parents ou chez des amis. Ce n'était pas le sens de ma réponse. Le sens de ma réponse était de s'assurer qu'il reçoive bien le bébé dans des conditions raisonnables de confort, cela peut donc être chez ses parents ou chez des amis, le tout est de savoir si ce sera effectivement le cas."
sophiag
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15 mai 2019
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Bonjour Valenchantée
Le problème est qu'il n'est pas tenu de rendre des comptes. C'est à elle de fournir la preuve que cet enfant serait ballotter sans domicile tant que le droit s'exerce dans la journée et aucune nuitée .. Par contre, si il n'a aucune adresse fixe, la , on est devant un problème différent et la , il y a moyen d'agir légalement .
Mais il faudrait qu'elle revienne répondre aux questions, on pourrait ajuster nos réponses avec plus de précisions de sa part.
Valenchantée
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12 décembre 2019
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En effet ... :)
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17 septembre 2014
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Merci
De toute façon c'est sur que dimanche il ne part pas avec! tant pis pour la plainte! et en attendant dimanche prochain avec un peu de chance il y aura de nouveau mon avocate.

J'ai vu qu'il existait des référé, l'urgence est elle dans mon cas avererée?
Valenchantée
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12 décembre 2019
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Moi, je dirais que oui puisque le père n'a pas de logement ... mais j'appelle les experts ... ;)
sophiag
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15 mai 2019
6480 -
Aucun référé n'est possible à part l'appel dans cette situation . Juste pour préciser cela, mais répondez à ma question en bas, après vos précisions, je vous donnerais un avis .
Déstressez, il y a toujours des solutions, mais il faut des solutions intelligentes qui ne vous mettent pas en porte à faux.
Mais oulala pour re saisir le JAF , surtout pas maintenant !
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15 mai 2019
6480
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Merci
Bonsoir (lol Valenchantée ton "allo" m'a fait pensée à Nab...a=

Claire !
Si vous permettez , j'ai besoin de précision . Lors de l'audience chez le JAF, vous lui avez signalée qu'il n'avait pas de logement ?
Si vous l'avez signalée, que dit le jugement à ce propos ou qu'à prévu, dit le JAF ?

Que précise celui ci maintenant ? J'ai cru comprendre que c'est une journée sans dormir visiblement ?

Car j'ai déjà une idée de ce qui conviendra de faire , mais j'attend vos réponses.
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17 septembre 2014
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Merci
Bonjour,

Tout d'abord merci pour la réponse. Lors de l'audiance au JAF il y a 2 mois, Monsieur avait une adresse, et partageait son logement avec une femme qui lui avait fourni lit, siege auto, pousette etc... Il sont depuis séparer et cette dame l'a mis dehors (et à récuperer tout) Il n'a pas retrouver de logement, il est donc sans adresse fixe.

Le jugement dit 3 mois tous les dimanches après midi (pour précision, Monsieur travail les dimanches au moins 1/2) puis 3 mois toutes la journée tous les dimanches puis dvh classique moitie vacs scolaires et 1w/2.

Il n'a pas de famille dans la région, pas a moins de 500km.

Merci d'avance
sophiag
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15 mai 2019
6480 -
Bonjour
Merci pour votre réponse qui éclaire ma lanterne (nos lanternes car avec Valenchantée, nous réfléchissions lol).

Donc, sans adresse , vous allez au commissariat dire que vous ne pouvez remettre votre enfant ce dimanche parce qu'il n 'a pas communiqué sa nouvelle adresse et qu'il dit être sans adresse fixe , étant au préalable héberger chez sa compagne avec qui il n'a plus de rapport aujourdh'ui.

Vous faites une Main Courante que vous conservez bien entendu.

Pour confier son enfant, on doit avoir une adresse, meme si il part au parc toute la journée ou chez des amis, il doit avoir une adresse ou on peut le joindre en cas d'urgence ou le retrouver en cas d'urgence.

C'est un motif de plainte aussi . Vous êtes en droit de déposer plainte pour cette non communication d'adresse, loi ci dessous. Vous l'imprimez pour la montrer à la police, ils ne connaissent pas toujours.

Vous pouvez dans ce cas précis, demandez un référé afin que Monsieur ne puisse avoir un droit de garde que dans un endroit médiatisé, étant donner qu'il n'a plus de domicile et que cela pourrait constituer un danger pour l'enfant puisque sans domicile, l'enfant peut passer la journée dehors sans soins.
Vous devez en effet consulter votre avocate .
On reste à votre écoute. Cordialement

Article 373-2 du code civil


La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.


Alors, cet article, c'est pour vous dans l'avenir. Si il n'y avait pas eu cette histoire d'adresse, vous auriez du lui confier parce que voici ce que vous risquez vous aussi,(en France, on ne se fait pas justice soi meme, on doit saisir le juge pour qu'il tranche si il y a une nouvelle situation)

Article 227-du code pénal

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 227-6 code civil

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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17 septembre 2014
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Merci
Bonjour,

Merci pour toutes ces réponses. Encore une petite dernière. Le jugement est tombé le 5 septembre. Si je fais appel, délais dans la région 1 an et cela ne suspens pas le jugement. Existe-il une forme d'appel en référé? Vous me parlez de référé? Auprès de quelle juge?
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17 septembre 2014
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Merci
Je reviens vers vous, puisqu'a l'heure actuelle mon avocate n'a pas souhaitez poursuivre sur mon dossier... Quelle mesure faire et prendre ? (main courante déjà déposer)
sophiag
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15 mai 2019
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Bonjour
Il faut reprendre un nouveau avocat
pourquoi l'ancienne ne veut t'elle plus prendre en charge votre dossier ? Quels sont ses raisons ?
sophiag
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17 septembre 2014
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Merci
ses raisons sont qu'elle n'a pas le temps en cette periode de rentrée pour gerer rapidement mon dossier... elle doit contacter un confrere pour prendre la suite mais absent, audiance, oublis etc...
clairedu41
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17 septembre 2014
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oui d'ailleurs je me demandait... le delai pour faire appel n'étant pas passer...
sophiag
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C'est indiqué sur votre jugement, normalement un mois
clairedu41
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17 septembre 2014
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oui oui la question était, peut on saisir le jaf avant la fin du delais d'appel? ce delais commence quand d'ailleurs? à savoir que je n'ai toujours pas eu le jugement sur papier
sophiag
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15 mai 2019
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Vous pouvez (à vérifier ) faire un référé et interjeter appel en meme temps. Si le jugement n'est pas encore signifier, soit par le tribunal soit par huissier, alors il n'est pas encore applicable
clairedu41
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c'est deja ca de pris!
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