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Facture maison de retraite publique

emmab33 Messages postés 2 Statut Membre -  
relou Messages postés 6014 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,

Ma grand-mère a été placée en maison de retraite au mois de mai 2014 et y est décédée le 2 août 2014.
Concernant la facture du mois de mai, ils l'ont établie proportionnellement au nombre de jours passés au sein de l'établissement. Hors concernant le mois d'août, alors qu'elle n'y a passé que 2 jours, le trésor public réclame l'intégralité du mois sous prétexte qu'elle a touchée sa pension de retraite dans son intégralité pour ce même mois !! Est-ce légal ? Il y a-t-il un texte qui stipule que tout mois entamé est dû ?
Merci pour vos précieuses réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   318
 
Bonjour,

voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/95-ehpad-et-maison-de-retraite-definition-tarifs-et-legislation/

Extrait :
<< Décès du résident :
Suite à l'adoption de la loi Hamon en février 2014, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer à la famille d'un résident l'intégralité du mois en cours en cas de décès. Il n'est donc plus possible de facturer la période à compter de laquelle la chambre est libérée. >>

Cdlt.
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nopseudo
 
Bonjour, Ma mère était en maison de retraite privée gérée par une association religieuse, elle est décédée le 5 mars 2013, on a débarrassé la chambre le lendemain, surtout qu'elle avait été transportée aussitôt après le décés en chambre funéraire. Et on nous a facturé la chambre que jusqu'à 6 mars, jour où la chambre a été complètement libérée.

Le public ne fait pas mieux, au contraire.
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Réponse 2 / 3
emmab33 Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour,

Merci beaucoup pour ces informations qui me seront bien utiles ! Je vais de ce pas aller consulter la loi hamon. Est-ce que cette loi votée en février est déjà en application ? S'applique-t-elle aux maisons de retraites publiques ?
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Réponse 3 / 3
relou Messages postés 6014 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 381
 
bonjour
Vous devez payer aout jusqu'au jour ou vous avez vidée la chambre de ses meubles et donc remis cette chambre à la disposition de la maison de retraite.
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