Partage de bien
Bouli236
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2014
-
3 sept. 2014 à 19:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2014 à 18:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2014 à 18:12
A voir également:
- Partage de bien
- Bien indivis - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
5 sept. 2014 à 18:12
5 sept. 2014 à 18:12
Comment se passera le partage de la maison si dissolution du pacs ?
Une maison n'est pas partageable.
Seul le produit de la vente le sera.
Sera t-il divisé en 2 ?
Si l'acquisition a été faite à 50/50, juridiquement le produit de la vente sera divisé en 2.
Mon conjoint touchera t-il la moitié de la vente malgré qu'il ne participe pas au paiement des charges et du crédit ?
Il vous appartiendra de faire valoir vos droits de créancier à l'encontre de votre conjoint et formulant une opposition au paiement de la somme lui étant destinée, par un courrier adressé au notaire.
Une maison n'est pas partageable.
Seul le produit de la vente le sera.
Sera t-il divisé en 2 ?
Si l'acquisition a été faite à 50/50, juridiquement le produit de la vente sera divisé en 2.
Mon conjoint touchera t-il la moitié de la vente malgré qu'il ne participe pas au paiement des charges et du crédit ?
Il vous appartiendra de faire valoir vos droits de créancier à l'encontre de votre conjoint et formulant une opposition au paiement de la somme lui étant destinée, par un courrier adressé au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...