Partage de bien
Bouli236
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis pacsé sous le régime de l'indivision.
A ce jour et depuis toujours je paie seul le crédit immobilier de notre maison. Crédit à nos 2 noms.
Comment se passera le partage de la maison si dissolution du pacs ? Sera t-il divisé en 2 ?
Mon conjoint touchera t-il la moitié de la vente malgré qu'il ne participe pas au paiement des charges et du crédit ?
Merci de vos réponses
je suis pacsé sous le régime de l'indivision.
A ce jour et depuis toujours je paie seul le crédit immobilier de notre maison. Crédit à nos 2 noms.
Comment se passera le partage de la maison si dissolution du pacs ? Sera t-il divisé en 2 ?
Mon conjoint touchera t-il la moitié de la vente malgré qu'il ne participe pas au paiement des charges et du crédit ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Comment se passera le partage de la maison si dissolution du pacs ?
Une maison n'est pas partageable.
Seul le produit de la vente le sera.
Sera t-il divisé en 2 ?
Si l'acquisition a été faite à 50/50, juridiquement le produit de la vente sera divisé en 2.
Mon conjoint touchera t-il la moitié de la vente malgré qu'il ne participe pas au paiement des charges et du crédit ?
Il vous appartiendra de faire valoir vos droits de créancier à l'encontre de votre conjoint et formulant une opposition au paiement de la somme lui étant destinée, par un courrier adressé au notaire.
Une maison n'est pas partageable.
Seul le produit de la vente le sera.
Sera t-il divisé en 2 ?
Si l'acquisition a été faite à 50/50, juridiquement le produit de la vente sera divisé en 2.
Mon conjoint touchera t-il la moitié de la vente malgré qu'il ne participe pas au paiement des charges et du crédit ?
Il vous appartiendra de faire valoir vos droits de créancier à l'encontre de votre conjoint et formulant une opposition au paiement de la somme lui étant destinée, par un courrier adressé au notaire.
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