Donation ......
colnago4
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous explique mon cas
nous sommes mariés de puis 2002 sous contrat plus donation au dernier des vivants avons un enfant né en 2002 mon épouse a un enfant d'une première union né en 1993 nous avons acheté une maison en 2002 25% pour moi et 75% pour mon épouse .
en cas de décès, le survivant pourra t-il vendre ce bien et en racheter un autre ou devra obligatoirement verser la qui revient aux enfants ?
j'espère avoir était clair dans mes explications.
merci par avance de vos réponses
bonnes journée à tous
cordialement
je vous explique mon cas
nous sommes mariés de puis 2002 sous contrat plus donation au dernier des vivants avons un enfant né en 2002 mon épouse a un enfant d'une première union né en 1993 nous avons acheté une maison en 2002 25% pour moi et 75% pour mon épouse .
en cas de décès, le survivant pourra t-il vendre ce bien et en racheter un autre ou devra obligatoirement verser la qui revient aux enfants ?
j'espère avoir était clair dans mes explications.
merci par avance de vos réponses
bonnes journée à tous
cordialement
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3 réponses
L'enfant aura de toute facon une part de la maison
donc vente possible avec son accord, et en lui versant sa part.
donc vente possible avec son accord, et en lui versant sa part.
Si un enfant mineur a perdu l'un de ses parents il est placé sous un régime de protection des mineurs.
Dans ce cas pour la cession d'un bien lui appartenant ne serait ce que pour partie, l'accord du juge des Tutelles est obligatoire, de même pour l'emploi des fonds revenant au mineur. Cet accord n'est pas automatique, il est accordé (ou non) en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Dans ce cas pour la cession d'un bien lui appartenant ne serait ce que pour partie, l'accord du juge des Tutelles est obligatoire, de même pour l'emploi des fonds revenant au mineur. Cet accord n'est pas automatique, il est accordé (ou non) en fonction de l'intérêt de l'enfant.
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