Allocation logement
diminou12
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Modifié par diminou12 le 31/08/2014 à 19:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2014 à 13:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2014 à 13:05
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sleepy00
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1 sept. 2014 à 13:05
1 sept. 2014 à 13:05
C'est vous l'allocataire, donc la caf se retourne vers vous. Normalement si vous leur avez signalé votre déménagement, ils n'auraient pas du faire le versement.
Vous pouvez leur indiqué que c'est le propriétaire qui a touché le trop percu.
votre propriétaire a 2 mois après restitution des clés pour vous rendre votre dépot de garantie, si cela n'est pas fait, vous lui adressez une lettre recommandé de mise en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie sinon vous faites une procédure au tribunal.
vous avez bien respecté votre délai de préavis, l'état des lieux de sortie présentait des dommages ?
Vous pouvez leur indiqué que c'est le propriétaire qui a touché le trop percu.
votre propriétaire a 2 mois après restitution des clés pour vous rendre votre dépot de garantie, si cela n'est pas fait, vous lui adressez une lettre recommandé de mise en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie sinon vous faites une procédure au tribunal.
vous avez bien respecté votre délai de préavis, l'état des lieux de sortie présentait des dommages ?