Je demande une desolidarisation depuis 1ans ( Belgique )
floflojo
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 30 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2014
-
Modifié par kasom le 1/09/2014 à 21:31
Jeff6795 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2014 - 1 sept. 2014 à 00:18
Jeff6795 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2014 - 1 sept. 2014 à 00:18
A voir également:
- Acte de désolidarisation notaire belgique
- Procuration notaire prix - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Acte d'administration - Guide
3 réponses
bonjour
vous êtes co-emprunteur sur ce prêt. la banque n'a aucune obligation d'accepter votre désolidarisation malgré le jugement de divorce
vous êtes co-emprunteur sur ce prêt. la banque n'a aucune obligation d'accepter votre désolidarisation malgré le jugement de divorce
Il s'agit d'un réalité que les JAF et avocats font semblant d'ignorer !
Une telle décision ne peut s'imposer à la banque qui tient (bien sûr !) à conserver deux co-emprunteurs solidaires en matière de couverture du prêt.
Litige classique en association de défense sans solution autre que celle de souhaiter que l'autre emprunteur ne devienne pas défaillant avant le terme du et avant que la banque ne prononce dans ce cas la déchéance du terme et exige le remboursement de la totalité du restant dû en une fois.
Une telle décision ne peut s'imposer à la banque qui tient (bien sûr !) à conserver deux co-emprunteurs solidaires en matière de couverture du prêt.
Litige classique en association de défense sans solution autre que celle de souhaiter que l'autre emprunteur ne devienne pas défaillant avant le terme du et avant que la banque ne prononce dans ce cas la déchéance du terme et exige le remboursement de la totalité du restant dû en une fois.
Jeff6795
Messages postés
15
Date d'inscription
dimanche 31 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2014
3
1 sept. 2014 à 00:18
1 sept. 2014 à 00:18
La liquidation de la communauté doit être actée avec désolidarisation du prêt immobilier pour que la banque puisse accéder à votre demande de désolidarisation de compte et de vos engagements.
La banque peut adresser un courrier au notaire marquant son accord au transfert des garanties et des sommes à devoir sur un seul emprunteur avant tout dossier définitif afin de progresser dans votre dossier, en principe leurs services juridiques sont habilités à produire ce type de courrier.
Avez-vous adressé un courrier de demande de désolidarisation en qualité d'époux non attributaire ? Au besoin en passant au dessus du directeur d'agence qui parfois ne dispose pas de délégations individuelles.
L'emprunteur principal peut aussi proposer la caution d'un tiers en lieu et place de votre qualité de co emprunteur ou alors il faut faire racheter le prêt.
La banque peut adresser un courrier au notaire marquant son accord au transfert des garanties et des sommes à devoir sur un seul emprunteur avant tout dossier définitif afin de progresser dans votre dossier, en principe leurs services juridiques sont habilités à produire ce type de courrier.
Avez-vous adressé un courrier de demande de désolidarisation en qualité d'époux non attributaire ? Au besoin en passant au dessus du directeur d'agence qui parfois ne dispose pas de délégations individuelles.
L'emprunteur principal peut aussi proposer la caution d'un tiers en lieu et place de votre qualité de co emprunteur ou alors il faut faire racheter le prêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...