droits de succession entre epouxRésolu

Question

j'ai été démarche par mon assureur au sujet des droits de succession. 
Avec mon épouse nous possédons une maison d'habitation ainsi que chacun un livret bancaire

Question : A la mort d'un époux, que doit faire l'époux survivant pour pouvoir débloquer les livrets de son conjoint disparu ainsi que pour pouvoir toujours habiter la maison?
Peut on connaitre le montant approximatif des frais notariés en partant sur une base de 20 000 Euros sur les livrets et une estimation de 150 000 Euros de la maison

condorcet · Accepted Answer

A la mort d'un époux, que doit faire l'époux survivant pour pouvoir débloquer les livrets de son conjoint disparu
 En demander le déblocage et le versement des fonds inscrits en compte.
Au préalable, un notaire doit être saisi en vue d'établir:
1)- un acte de notoriété décrivant les identité et lien de parenté des héritiers,
2)- un certificat de propriété permettant aux ayants droit de percevoir les fonds en question.
 Raison pour laquelle  il est urgent de ne pas attendre pour rencontrer un notaire dès l'ouverture d'une succession, surtout que certains établissements bancaires mettent un "certain temps" pour réagir.

ainsi que pour pouvoir toujours habiter la maison? 
 S'il n'en a pas été privé par un testament reçu par notaire, le conjoint survivant bénéficie obligatoirement d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux constituant le domicile ainsi que du mobilier les garnissant.
 Sur ce point également, il convient de saisir un notaire afin que ce conjoint puisse manifester son désir de jouir de ce droit.

Peut on connaitre le montant approximatif des frais notariés
Il peut varier d'une succession à l'autre selon les démarches nombreuses que doit accomplir le notaire.
En tout état de cause, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession sous réserve que la Loi ne soit pas changée d'ici là !

Gasc · Answer

Bonjour. Pourrait-on savoir ce que vous a dit (succinctement) votre assureur, s'agissant de droits de succession?

condorcet · Answer

Je ne savais pas qu'a la mort d'un époux il fallait un acte de notoriété pour pouvoir jouir d'une maison que l'on a acheté sous le régime de la communauté.
L'acte de notoriété n'a d'autre but que celui d'identifier les ayants droit.
Pour ce qui concerne le transfert de la propriété, après chaque décès une attestation successorale de propriété doit être publiée à la Conservation des Hypothèques énumérant et désignant nommément les nouveaux propriétaires.
Ce document sera dorénavant le "titre de propriété" des héritiers, ou de vous seul si vous n'avez pas d'enfant d'un côté ou de l'autre.
 Même sous un régime de communauté, la moitié des biens dépendant de la succession du premier mourant.

Ceci explique et justifie les frais accompagnant une succession dont le montant est essentiellement calculé sur la valeur des biens composant la succession.
 La jouissance de la maison découle de la Loi.

invisibles · Answer

re merci

Gasc · Answer

Bonjour. Condorcet à répondu à vos questions, donc je n'y reviens pas dessus.
S'agissant de l'assurance, il s'agirait donc d'un contrat couvrant les frais de succession après la mort d'un époux , mais certainement  pas la totalité s'il y a d'autres héritiers.
D'autre part, il n'y a pas de droit de succession entre époux.Je me demande si ce type de contrat, que je ne connais pas, est bien intéressant?Tout dépend du montant de la prime.

Droits de succession entre epoux

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