En cas de divorce"
chardonmarrie
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25400mimi Messages postés 67 Statut Membre -
25400mimi Messages postés 67 Statut Membre -
Bonjour,
lors de notre mariage nous avions contracté une donation au dernier des vivants, nous sommes divorcés depuis 2002 et en indivision, mais nous n'avons pas signalé au notaire la nouvelle situation de famille, et par là même annulé la donation, ma question est cette donation est-elle toujours valable
par avance merci
lors de notre mariage nous avions contracté une donation au dernier des vivants, nous sommes divorcés depuis 2002 et en indivision, mais nous n'avons pas signalé au notaire la nouvelle situation de famille, et par là même annulé la donation, ma question est cette donation est-elle toujours valable
par avance merci
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4 réponses
Bonjour. Votre divorce est placé, s'agissant des avantages matrimoniaux, sous l'ancien régime. Il faut donc savoir si ce divorce a été prononcé:
- aux torts exclusifs d' un époux
- aux torts partagés
-sur demande conjointe
-sur demande acceptée par l'autre conjoint
- en raison de la rupture de la vie commune
- aux torts exclusifs d' un époux
- aux torts partagés
-sur demande conjointe
-sur demande acceptée par l'autre conjoint
- en raison de la rupture de la vie commune
je me suis renseignée chez mon notaire et il m'a répondu que la donation pouvait se faire mais elle sera taxée à 60 %
La réponse de votre notaire est correcte au regard des règles du droit privé mais ne l'est pas au plan fiscal.
Depuis 1917 environ, une jurisprudence constante de la Cour de Cassation statuant sur plusieurs cas de dispositions de dernières volontés non révoquées après divorce, en a conclu que la législation fiscale en vigueur entre époux en ce domaine successoral demeurait applicable entre ex-époux.
Actuellement, le conjoint survivant est exonéré de droit de succession.
La réponse de votre notaire est correcte au regard des règles du droit privé mais ne l'est pas au plan fiscal.
Depuis 1917 environ, une jurisprudence constante de la Cour de Cassation statuant sur plusieurs cas de dispositions de dernières volontés non révoquées après divorce, en a conclu que la législation fiscale en vigueur entre époux en ce domaine successoral demeurait applicable entre ex-époux.
Actuellement, le conjoint survivant est exonéré de droit de succession.
Bonjour,
Ces ex époux étant divorcés le mieux ne serait-il pas de faire annuler cette donation ?
Cette donation n'ayant pas encore produit ses effets puisqu'elle ne pourra être effective que lorsqu'il y aura eu décès de l'un ou l'autre des époux,je pense que son annulation est possible.
Une donation déjà effectuée ne pourrait en revanche être annulée.
Ces ex époux étant divorcés le mieux ne serait-il pas de faire annuler cette donation ?
Cette donation n'ayant pas encore produit ses effets puisqu'elle ne pourra être effective que lorsqu'il y aura eu décès de l'un ou l'autre des époux,je pense que son annulation est possible.
Une donation déjà effectuée ne pourrait en revanche être annulée.
Bonjour,
On ne peut pas savoir. Voyez le notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892
Cdlt
On ne peut pas savoir. Voyez le notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mon divorce a été fait sur demande acceptée par l'autre conjoint
je me suis renseignée chez mon notaire et il m'a répondu que la donation pouvait se faire mais elle sera taxée à 60 %
sur le site service publics ils précisent bien je site " le divorce n'a aucune incidence, les donations et avantages matrimoniaux sont maintenus quelque soit le type de divorce (sans précisé le pourcentage évidemment)
qui à raison ?
Tous les 2 : votre notaire sur l'aspect FISCAL et le site service publics sur l'aspect CIVIL
Si la donation est toujours valable bien que vous ayez divorcé, civilement votre ex-épouse en obtiendra les avantages (droits d'usufruit par exemple), mais vu qu'elle n'est plus votre épouse elle devra s'acquitter des 60% de droits de succession réservés aux "étrangers fiscaux" dont l'exonération est consentie aux époux non divorcés.
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre. Ancien art 268-1 du code civil applicable à votre cas.