Chèque en date du 2/09/11 comment l'encaisser
Ailag
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Gil -
Gil -
Bonjour,
Nouvelle retraitée je prends le temps de ranger mes papiers.
Bonne surprise car un chèque de 740€ est resté agrafé à un courrier.
Il correspond au solde de tout compte adressé à ma fille.
Cette rupture fut très ombrageuse et un début de dossier avait été monté (prud'hommes).
Ma fille n'ayant pas le courage de se retrouver devant son employeur m'a demandé de tout arrêter.
Hors son chèque est resté dans le dossier et aujourd'hui je remets la main dessus.
Merci de me conseiller sur les démarches à entreprendre.
Bonne journée à toutes et tous.
Ailag
Nouvelle retraitée je prends le temps de ranger mes papiers.
Bonne surprise car un chèque de 740€ est resté agrafé à un courrier.
Il correspond au solde de tout compte adressé à ma fille.
Cette rupture fut très ombrageuse et un début de dossier avait été monté (prud'hommes).
Ma fille n'ayant pas le courage de se retrouver devant son employeur m'a demandé de tout arrêter.
Hors son chèque est resté dans le dossier et aujourd'hui je remets la main dessus.
Merci de me conseiller sur les démarches à entreprendre.
Bonne journée à toutes et tous.
Ailag
4 réponses
Bonjour,
Je reprends une réponse de Gérard ici:http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4077886-duree-de-validite-d-un-cheque-bancaire
Dans les échanges entre banques la "validité" du chèque est de un an et huit jours à compter de la date d'émission inscrite sur ce chèque (Article L 131-59 du
Code monétaire et financier).
Mais la prescription de l'action du bénéficiaire vis à vis du tireur (devant un tribunal par exemple ) est de cinq années (article 2224 du Code civil).
Je reprends une réponse de Gérard ici:http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4077886-duree-de-validite-d-un-cheque-bancaire
Dans les échanges entre banques la "validité" du chèque est de un an et huit jours à compter de la date d'émission inscrite sur ce chèque (Article L 131-59 du
Code monétaire et financier).
Mais la prescription de l'action du bénéficiaire vis à vis du tireur (devant un tribunal par exemple ) est de cinq années (article 2224 du Code civil).
Bonjour
Le délai pour encaisser le chèque est dépassé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402#N1011B
Cordialement.
Le délai pour encaisser le chèque est dépassé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402#N1011B
Cordialement.
Bonjour,
Un chèque est périmé au bout d'un an et 8 jours après la date de son émission en France métropolitaine (un an et 30 jours dans les DOM TOM). Passé ce délai, il ne pourra plus être encaissé. Si vous le déposez à votre banque, il sera rejeté pour motif "chèque prescrit".
https://www.notretemps.com/argent/banque/cheque-quelle-duree-de-validite,i60503
Cdlt
Un chèque est périmé au bout d'un an et 8 jours après la date de son émission en France métropolitaine (un an et 30 jours dans les DOM TOM). Passé ce délai, il ne pourra plus être encaissé. Si vous le déposez à votre banque, il sera rejeté pour motif "chèque prescrit".
https://www.notretemps.com/argent/banque/cheque-quelle-duree-de-validite,i60503
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je connaissais le délai de validité du chèque mais pas le délai d'action vis à vis du tireur.
Je dois donc adresser un courrier à l'employeur pour lui demander d'établir un nouveau chèque .
Je vous tiens au courant du suivi.
Très cordialement
Ailag