Chèque en date du 2/09/11 comment l'encaisser
Ailag
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mercredi 27 août 2014
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Modifié par Ailag le 27/08/2014 à 11:42
Gil - 27 août 2014 à 12:20
Gil - 27 août 2014 à 12:20
4 réponses
Bonjour,
Je reprends une réponse de Gérard ici:http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4077886-duree-de-validite-d-un-cheque-bancaire
Dans les échanges entre banques la "validité" du chèque est de un an et huit jours à compter de la date d'émission inscrite sur ce chèque (Article L 131-59 du
Code monétaire et financier).
Mais la prescription de l'action du bénéficiaire vis à vis du tireur (devant un tribunal par exemple ) est de cinq années (article 2224 du Code civil).
Je reprends une réponse de Gérard ici:http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4077886-duree-de-validite-d-un-cheque-bancaire
Dans les échanges entre banques la "validité" du chèque est de un an et huit jours à compter de la date d'émission inscrite sur ce chèque (Article L 131-59 du
Code monétaire et financier).
Mais la prescription de l'action du bénéficiaire vis à vis du tireur (devant un tribunal par exemple ) est de cinq années (article 2224 du Code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2014 à 12:04
Je connaissais le délai de validité du chèque mais pas le délai d'action vis à vis du tireur.
Je dois donc adresser un courrier à l'employeur pour lui demander d'établir un nouveau chèque .
Je vous tiens au courant du suivi.
Très cordialement
Ailag