Refus de paiement par chèque
mexicoceci
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, a-t-on le droit de refuser le paiement par chèque sous prétexte que je viens d'un autre département que celui où je fais mes courses? D'autre part, lorsqu'un magasin refuse le paiement par chèque ne doit-il pas préciser les articles de lois qui l'autorise à le faire? Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
- Refus de paiement par chèque
- Paiement par cheque - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Super u paiement par chèque - Forum Consommation
- Intermarché paiement chèque ✓ - Forum Consommation
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929
C'est une pratique courante.
Cdlt
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929
C'est une pratique courante.
Cdlt
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