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Refus de paiement par chèque

mexicoceci Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - Modifié par mexicoceci le 25/08/2014 à 20:08
 Utilisateur anonyme - 25 août 2014 à 20:09
Bonjour, a-t-on le droit de refuser le paiement par chèque sous prétexte que je viens d'un autre département que celui où je fais mes courses? D'autre part, lorsqu'un magasin refuse le paiement par chèque ne doit-il pas préciser les articles de lois qui l'autorise à le faire? Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
25 août 2014 à 20:09
Bonjour,

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929

C'est une pratique courante.

Cdlt
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