Refus de paiement par chèque
mexicoceci
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, a-t-on le droit de refuser le paiement par chèque sous prétexte que je viens d'un autre département que celui où je fais mes courses? D'autre part, lorsqu'un magasin refuse le paiement par chèque ne doit-il pas préciser les articles de lois qui l'autorise à le faire? Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
- Refus de paiement par chèque
- Paiement par cheque - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Aldi paiement par chèque - Forum chèque
1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929
C'est une pratique courante.
Cdlt
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929
C'est une pratique courante.
Cdlt
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