certificat dit de non exigilitéou d'acquittement

Question

mon père étant décédé AVIVA m'a versé rapidement les assurances vie (minimes)dont il m'avait faite bénéficiaire avec pour rôle ensuite de répartir comme il le laissait dans une lettre .Or entre temps j'ai appris qu'il avait une lourde dette avec les impôts et j'ai déposée une demande de renonciation de succession . Au versement Aviva me demande donc ce certificat de non exigibilité ou d'acquittement .Je les ai alors appelés pour leur demander ce qu'il faillait que je fasse , la dame m'a répondu m'a dit que cela n'avait rien a voir que c'était hors succession . J'ai
un gros doute pouvez m'indiquer ce qu'il en est vraiment. Je n'ai pas touché à cet argent que je suis prête à rendre .

Merci de me répondre

Gasc · Answer

Bonjour.
1/Vous êtes seule bénéficiaire de ces AV qui sont hors succession.
2/Le certificat que l'on vous demande ne concerne que les AV. Rendez-vous à la recette des impôts dont relève votre domicile pour obtenir ce document (emportez avec vous les pièces  relatives aux AV)
3/ ce n'est pas une demande de renonciation que vous avez effectuée, mais une déclaration de renonciation. Celle-ci est donc effective et récépissé a dû ou va vous en être donné.
Avez-vous des enfants? Si oui, ces derniers aussi doivent renoncer.

roudoudou22 · Answer

Je n'ai pas touché à cet argent que je suis prête à rendre . 

Inutile de rendre cet argent, ,il est hors succession. 

j'ai appris qu'il avait une lourde dette

Connaissez vous le montant de cette dette ? Avez vous pu le comparer à l'actif de succession ?

Gayomi · Answer

Bonjour,
Bien que pouvant être, fiscalement, soumises aux droits de succession les assurances-vie sont, civilement, hors succession. De sorte que vous pouvez renoncer à la succession, donc ne pas avour à payer les dettes de la succession, tout en conservant le bénéfice des assurances-vie.
Cdt.

Certificat dit de non exigilitéou d'acquittement

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters