Certificat dit de non exigilitéou d'acquittement
bouakli
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Gayomi -
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mon père étant décédé AVIVA m'a versé rapidement les assurances vie (minimes)dont il m'avait faite bénéficiaire avec pour rôle ensuite de répartir comme il le laissait dans une lettre .Or entre temps j'ai appris qu'il avait une lourde dette avec les impôts et j'ai déposée une demande de renonciation de succession . Au versement Aviva me demande donc ce certificat de non exigibilité ou d'acquittement .Je les ai alors appelés pour leur demander ce qu'il faillait que je fasse , la dame m'a répondu m'a dit que cela n'avait rien a voir que c'était hors succession . J'ai
un gros doute pouvez m'indiquer ce qu'il en est vraiment. Je n'ai pas touché à cet argent que je suis prête à rendre .
Merci de me répondre
un gros doute pouvez m'indiquer ce qu'il en est vraiment. Je n'ai pas touché à cet argent que je suis prête à rendre .
Merci de me répondre
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3 réponses
Bonjour.
1/Vous êtes seule bénéficiaire de ces AV qui sont hors succession.
2/Le certificat que l'on vous demande ne concerne que les AV. Rendez-vous à la recette des impôts dont relève votre domicile pour obtenir ce document (emportez avec vous les pièces relatives aux AV)
3/ ce n'est pas une demande de renonciation que vous avez effectuée, mais une déclaration de renonciation. Celle-ci est donc effective et récépissé a dû ou va vous en être donné.
Avez-vous des enfants? Si oui, ces derniers aussi doivent renoncer.
1/Vous êtes seule bénéficiaire de ces AV qui sont hors succession.
2/Le certificat que l'on vous demande ne concerne que les AV. Rendez-vous à la recette des impôts dont relève votre domicile pour obtenir ce document (emportez avec vous les pièces relatives aux AV)
3/ ce n'est pas une demande de renonciation que vous avez effectuée, mais une déclaration de renonciation. Celle-ci est donc effective et récépissé a dû ou va vous en être donné.
Avez-vous des enfants? Si oui, ces derniers aussi doivent renoncer.
Je n'ai pas touché à cet argent que je suis prête à rendre .
Inutile de rendre cet argent, ,il est hors succession.
j'ai appris qu'il avait une lourde dette
Connaissez vous le montant de cette dette ? Avez vous pu le comparer à l'actif de succession ?
Inutile de rendre cet argent, ,il est hors succession.
j'ai appris qu'il avait une lourde dette
Connaissez vous le montant de cette dette ? Avez vous pu le comparer à l'actif de succession ?
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