Revenus tirés de SCI
cdamad
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir quell document demander pour avoir un justificatif de la mise en reserve par le gérant de la SCI ? en effet je declare chaque année au titre des revenus fonciers une somme non perçue et le gérant m'assure de la mise en reserve justifiant le non versement de la quote part.
merci de vos conseils,
cordialement
je souhaiterais savoir quell document demander pour avoir un justificatif de la mise en reserve par le gérant de la SCI ? en effet je declare chaque année au titre des revenus fonciers une somme non perçue et le gérant m'assure de la mise en reserve justifiant le non versement de la quote part.
merci de vos conseils,
cordialement
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- 538 / revenus a imposer aux contributions sociales sans revenu correspondant - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez réclamer an qualité d'associé de la SCI la copie du PV d'assemblée Générale décidant l'affectation du résultat en réserves ainsi que la copie des comptes sociaux de la SCI .
Le gérant à l'obligation de vous transmettre ces documents obligatoires
Continuer à payer des impôts su les revenus de la SCI sans encaisser de dividendes n'est pas très logique.
Le gérant de la SCI doit respecter les obligations légales.
Cdlt
Vous pouvez réclamer an qualité d'associé de la SCI la copie du PV d'assemblée Générale décidant l'affectation du résultat en réserves ainsi que la copie des comptes sociaux de la SCI .
Le gérant à l'obligation de vous transmettre ces documents obligatoires
Continuer à payer des impôts su les revenus de la SCI sans encaisser de dividendes n'est pas très logique.
Le gérant de la SCI doit respecter les obligations légales.
Cdlt
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