Décédé pendant une periode d'arret maladie
JiaBei13
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Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père vient de décédé d'une crise cardiaque pendant une période d'arrêt maladie il était gardien depuis plus de 15 ans d'une résidence. Il allait partir a la retraite et avait même commencé a négocier ses indemnités de départ a l'amiable avec son employeur.
Aujourd'hui son employeur me contact disant que compte tenu de la situation mon beau père (et ma mère qui se retrouve dans une situation peu enviable) n'avait plus droit a rien.
pouvez vous me renseigner?
Merci
Mon beau père vient de décédé d'une crise cardiaque pendant une période d'arrêt maladie il était gardien depuis plus de 15 ans d'une résidence. Il allait partir a la retraite et avait même commencé a négocier ses indemnités de départ a l'amiable avec son employeur.
Aujourd'hui son employeur me contact disant que compte tenu de la situation mon beau père (et ma mère qui se retrouve dans une situation peu enviable) n'avait plus droit a rien.
pouvez vous me renseigner?
Merci
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6 réponses
bjr
pour la prime de retraite il faut oublier il n'était pas à la retraite
par contre voir s'il lui restait des cp
pour la prime de retraite il faut oublier il n'était pas à la retraite
par contre voir s'il lui restait des cp
Bonjour,
que voulez-vous dire par "n'avait plus droit a rien. " ?
s'il s'agit des indemnités au départ à la retraite, c'est logique, puisque votre beau-père est malheureusement décédé avant de l'avoir pris. Il est mort en activité professionnelle (même s'il était en arrêt maladie).
Cordialement
que voulez-vous dire par "n'avait plus droit a rien. " ?
s'il s'agit des indemnités au départ à la retraite, c'est logique, puisque votre beau-père est malheureusement décédé avant de l'avoir pris. Il est mort en activité professionnelle (même s'il était en arrêt maladie).
Cordialement
re bonjour
@tania57 il lui restait de cp (conges a prendre?) est ce qu'il n'a le droit qu'a cela? pas de prime pour l'ancienneté et decés en activité ou truc du genre?
@doris33 par "n'avait plus droit a rien" c'est l'employeur qui a employé ce terme rajoutant même "il était en maladie et ne dépendait donc plus de l'entreprise, quand un salarié est en maladie il n'a plus de droit envers l'entreprise" (cela faisait juste plus de 3 mois qu'il été en maladie après un peu plus de 15 ans en activité.
Personnellement je trouve ça injuste pour lui car son employeur le décrivait comme un employé model et le jour de son décès c'est merci au revoir et c'est limite si il ne rajoute pas "ca nous fera ca de moins a payer".
Je dois voir son employeur jeudi a son enterrement et j'aimerai savoir quoi lui dire clairement quand il me répétera les mêmes choses.
Merci de m'aider
@tania57 il lui restait de cp (conges a prendre?) est ce qu'il n'a le droit qu'a cela? pas de prime pour l'ancienneté et decés en activité ou truc du genre?
@doris33 par "n'avait plus droit a rien" c'est l'employeur qui a employé ce terme rajoutant même "il était en maladie et ne dépendait donc plus de l'entreprise, quand un salarié est en maladie il n'a plus de droit envers l'entreprise" (cela faisait juste plus de 3 mois qu'il été en maladie après un peu plus de 15 ans en activité.
Personnellement je trouve ça injuste pour lui car son employeur le décrivait comme un employé model et le jour de son décès c'est merci au revoir et c'est limite si il ne rajoute pas "ca nous fera ca de moins a payer".
Je dois voir son employeur jeudi a son enterrement et j'aimerai savoir quoi lui dire clairement quand il me répétera les mêmes choses.
Merci de m'aider
quelques infos :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24249.xhtml
capital décès
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005
L'épouse de votre beau-père (je ne sais s'il s'agit de votre mère ou de la mère de votre épouse) pourra demander la pension de reversion.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24249.xhtml
capital décès
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005
L'épouse de votre beau-père (je ne sais s'il s'agit de votre mère ou de la mère de votre épouse) pourra demander la pension de reversion.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
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Bonjour,
Voir si votre maman peut toucher la réversion.
Les infos ici :http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/pension-de-reversion/
Regardez sur la fiche de paie, s'il y a une cotisation prévoyance.
Les cotisations à la prévoyance sont réparties pour les salariés adhérents entre l'employeur et le salarié.
Voir si votre maman peut toucher la réversion.
Les infos ici :http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/pension-de-reversion/
Regardez sur la fiche de paie, s'il y a une cotisation prévoyance.
Les cotisations à la prévoyance sont réparties pour les salariés adhérents entre l'employeur et le salarié.
J'ai trouvé çà : "Un régime de prévoyance facultatif a été institué par la Crip (Tél. 0820 820 833) pour couvrir l'indemnisation des salariés cessant leur activité pour cause de maladie, accident ou maternité, suivant les dispositions conventionnelles en vigueur dans la profession (Avenant n° 22 du 27-7-1989 à la convention collective nationale du 11-12-1979).
L'affiliation couvre obligatoirement la totalité du personnel de l'adhérent relevant de la convention du 11-12-1979.
Le régime est financé par une cotisation à la charge exclusive de l'employeur, fixée à 0,63 % des salaires bruts globaux des salariés et versée trimestriellement."
Il faudrait regarder toutes les feuilles de paie, la cotisation est trimestrielle, peut être marquée sur Mars/Juin/Septembre et décembre.
L'affiliation couvre obligatoirement la totalité du personnel de l'adhérent relevant de la convention du 11-12-1979.
Le régime est financé par une cotisation à la charge exclusive de l'employeur, fixée à 0,63 % des salaires bruts globaux des salariés et versée trimestriellement."
Il faudrait regarder toutes les feuilles de paie, la cotisation est trimestrielle, peut être marquée sur Mars/Juin/Septembre et décembre.
Je ne vois pas de cotisation prévoyance sur la fiche de paie, peut etre sous une autre dénomination?
De plus j'ai lu ceci sur les liens que vous m'avez communiqué :"À savoir : même si le décès est considéré comme un cas de force majeure ayant pour conséquence la rupture du contrat de travail, l'employeur n'est pas redevable d'une indemnité de rupture vis-à-vis des héritiers du salarié décédé, car la rupture n'est pas de son fait. Sauf si le salarié était en instance de licenciement ou de rupture conventionnelle."
Dans son cas il n'était pas en licenciement mais en départ en retraite anticipé cela ne peut il pas compter comme une rupture conventionnelle? Car cela s'en rapproche tout de même grandement.
Merci
PS: il est egalement marqué sur le fdpaye qu'il dependait de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 décembre 1979 je sais pas si c'est important
La législation juridique et financière évolue en permanence...