Application du plafonnement des frais d'agence (loi ALUR)
losterin88
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Bonjour,
Je souhaite louer un appartement (résidence principale).
J'ai lu que le décret de la loi ALUR concernant le plafonnement des frais d'agence pour le locataire à 10€/m² en zone tendue + 3€ pour l'état des lieux entrerait en vigueur le 15 septembre.
J'ai trouvé par agence un appartement qui me plaît particulièrement mais pour lequel les frais d'agence s'élèvent à environ 20€ par m² (940 pour 45m²).
L'appartement n'est disponible que début octobre mais le bail est à signer rapidement, puis-je invoquer l'effectivité du plafonnement des frais d'agence au moment où j'entrerai dans les lieux ou bien c'est la date de signature du bail qui fait foi?
Merci d'avance pour votre réponse,
Je souhaite louer un appartement (résidence principale).
J'ai lu que le décret de la loi ALUR concernant le plafonnement des frais d'agence pour le locataire à 10€/m² en zone tendue + 3€ pour l'état des lieux entrerait en vigueur le 15 septembre.
J'ai trouvé par agence un appartement qui me plaît particulièrement mais pour lequel les frais d'agence s'élèvent à environ 20€ par m² (940 pour 45m²).
L'appartement n'est disponible que début octobre mais le bail est à signer rapidement, puis-je invoquer l'effectivité du plafonnement des frais d'agence au moment où j'entrerai dans les lieux ou bien c'est la date de signature du bail qui fait foi?
Merci d'avance pour votre réponse,
A voir également:
- Application du plafonnement des frais d'agence (loi ALUR)
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Loi alur - Guide
- Plafonnement quotient familial 2025 - Guide
- Plafonnement des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela promet encore un bon bazar si les agences partent comme ça !