Application du plafonnement des frais d'agence (loi ALUR)

Question

Bonjour,

Je souhaite louer un appartement (résidence principale).
J'ai lu que le décret de la loi ALUR concernant le plafonnement des frais d'agence pour le locataire à 10€/m² en zone tendue + 3€ pour l'état des lieux entrerait en vigueur le 15 septembre.

J'ai trouvé par agence un appartement qui me plaît particulièrement mais pour lequel les frais d'agence s'élèvent à environ 20€ par m² (940 pour 45m²).

L'appartement n'est disponible que début octobre mais le bail est à signer rapidement, puis-je invoquer l'effectivité du plafonnement des frais d'agence au moment où j'entrerai dans les lieux ou bien c'est la date de signature du bail qui fait foi?

Merci d'avance pour votre réponse,

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Logiquement, c'est la date de signature du bail puisqu'il n'y a qu'à cette date que l'agence est en droit de réclamer ses honoraires.

Cdlt

AG · Answer

Bonjour,

quelqu'un aurait-il un peu plus de précisions à ce sujet ? je dois signer un bail d'ici peu de temps pour un appartement à louer à partir du 13 septembre...

Application du plafonnement des frais d'agence (loi ALUR)

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