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BAIL 3/6/9 Modifiation de la surface de vente par le proprio

zhal44 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - 18 août 2014 à 14:32
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 18 août 2014 à 16:51
Bonjour,

Location gérance d'une épicerie de campagne.
Sans notre accord, le Maire(proprio) a supprimer 15m² de surface de vente.
Nous ne sommes pas satisfait.

Pouvons nous rompre le contrat ? La sruface n'est plus la même mais le prix du loyer si !

Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
18 août 2014 à 16:51
Bonjour,
Logiquement oui, si la surface est un élément essentiel du contrat.
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