BAIL 3/6/9 Modifiation de la surface de vente par le proprio
zhal44
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Location gérance d'une épicerie de campagne.
Sans notre accord, le Maire(proprio) a supprimer 15m² de surface de vente.
Nous ne sommes pas satisfait.
Pouvons nous rompre le contrat ? La sruface n'est plus la même mais le prix du loyer si !
Cordialement.
Location gérance d'une épicerie de campagne.
Sans notre accord, le Maire(proprio) a supprimer 15m² de surface de vente.
Nous ne sommes pas satisfait.
Pouvons nous rompre le contrat ? La sruface n'est plus la même mais le prix du loyer si !
Cordialement.
A voir également:
- BAIL 3/6/9 Modifiation de la surface de vente par le proprio
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Cerfa 13971*3 - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...