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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 17/08/2014 à 09:04
Modifié par Sorgin le 17/08/2014 à 09:04
Vos droits seront ceux que vous confèrent la donation au dernier vivant, si elle existe toujours à son décès (il peut la révoquer à tout moment) : la maison ne vous appartient pas ; si vous démontrez que vous avez utilisé votre argent propre (venant d'une succession ou donation familiale par exemple) pour construire ou aménager la maison vous aurez une créance à récupérer sur la succession ; si vous avez utilisé l'argent communautaire pour construire, vous aurez également une créance sur la succession pour la moitié de cette part ; et sur le reste (la succession de votre mari) vous aurez à choisir entre l'usufruit ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit sur la succession de votre mari.
La législation juridique et financière évolue en permanence...