Résilier bail de garage inscrit au bail du logement ?
Anna-LS
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement en logement social régit par la réglementation HLM. Sur le bail figurent également une cave et une place de parking située dans l'immeuble.
N'en ayant pas usage, je souhaiterais savoir s'il m'est possible de résilier uniquement la partie du bail concernant cette place de parking de façon à ne plus la payer pour rien.
L'agence m'a précisé que cela n'est pas possible mais une amie m'a certifié le contraire, précisant qu'il est pour cela nécessaire d'invoquer la loi Borloo.
N'ayant trouvé aucune information claire sur internet, j'aimerais avoir les avis de personnes compétentes sur le sujet.
Par avance merci de votre retour.
Je suis locataire d'un appartement en logement social régit par la réglementation HLM. Sur le bail figurent également une cave et une place de parking située dans l'immeuble.
N'en ayant pas usage, je souhaiterais savoir s'il m'est possible de résilier uniquement la partie du bail concernant cette place de parking de façon à ne plus la payer pour rien.
L'agence m'a précisé que cela n'est pas possible mais une amie m'a certifié le contraire, précisant qu'il est pour cela nécessaire d'invoquer la loi Borloo.
N'ayant trouvé aucune information claire sur internet, j'aimerais avoir les avis de personnes compétentes sur le sujet.
Par avance merci de votre retour.
A voir également:
- Résilier bail de garage inscrit au bail du logement ?
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail meublé pdf - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Bail précaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
vous aurez des explications dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
Cdlt.
vous aurez des explications dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
Cdlt.
Bonjour,
Il n'y a pas vraiment de lien entre votre parking et la loi Borloo, sauf si votre bailleur a acheté les logements sous ce dispositif, qui ne tient pas compte du parking dans les annexes donnant lieu au calcul du loyer.
Autrement dit : si votre bailleur a bien bénéficié du dispositif Borloo, il ne pouvait pas inclure la valeur locative du parking dans votre loyer, donc parking ou pas : ça ne change rien pour vous.
A priori donc, votre bail fait foi. Sauf si vous pouvez prouver que votre bailleur bénéficie du dispositif Borloo et qu'il inclut la valeur locative du parking dans le montant de votre loyer, vous ne pouvez pas grand chose, sauf conclure un nouveau bail avec votre bailleur, si tant est que celui-ci donne bien à la location des logements sans parking.
Cdlt
Il n'y a pas vraiment de lien entre votre parking et la loi Borloo, sauf si votre bailleur a acheté les logements sous ce dispositif, qui ne tient pas compte du parking dans les annexes donnant lieu au calcul du loyer.
Autrement dit : si votre bailleur a bien bénéficié du dispositif Borloo, il ne pouvait pas inclure la valeur locative du parking dans votre loyer, donc parking ou pas : ça ne change rien pour vous.
A priori donc, votre bail fait foi. Sauf si vous pouvez prouver que votre bailleur bénéficie du dispositif Borloo et qu'il inclut la valeur locative du parking dans le montant de votre loyer, vous ne pouvez pas grand chose, sauf conclure un nouveau bail avec votre bailleur, si tant est que celui-ci donne bien à la location des logements sans parking.
Cdlt
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