Logement loué vendu sans remboursement des travaux.

Je vous remercie pour votre réponse,
Bien entendu, j'ai adressé une lettre recommandée AR à mon ex bailleur.
Il n'y a pas de clause de subrogation dans l'acte de vente dont j'ai pu récupérer une copie.
J'ai en ma possession un état des lieux d'entrée, toutes les factures d'achat de fournitures, mon logement étant mitoyen de celui du bailleur, il semble évident que je n'aurai pu prendre l'initiative de ces aménagements et du raccordement au tout à l'égout des toilettes installées.
Les nouveaux propriétaires revendiquent à juste titre l'achat du bien dans sa configuration actuelle, l'acte de vente signé par les deux parties le précisant sans mention que les aménagements restaient ma propriété.
Pensez vous que le recours au conciliateur de justice,sans risque puisque gratuit, soit la solution opportune dans cette situation.
Meilleures pensées.

Je ne suis pas certaine que la commission de conciliation soit compétente. Son champ d'intervention est limité aux litiges concernant les charges locatives, le dépôt de garantie, l'augmentation de loyer, la décence du logement et l'état des lieux.

Les travaux n'en font donc pas partie, et là en plus, il ne s'agit plus de simples travaux d'aménagement mais de transformation du logement.

Qu'a répondu votre bailleur à votre lettre RAR ? et qu'aviez-vous mis dans cette lettre ?

Bonjour, je vous remercie pour votre engagement et votre réponse.
Voici, en substance, le contenu de la lettre RAR adressée au bailleur:
J'ai pris possession du logement loué au (...adresse...) le 30 aout 2005...
En aout 2010, j'ai procédé, avec votre accord:
- au cloisonnement de la pièce principale, sans porter atteinte à la sécurité du logement et de ses équipements, par la mise en place de portes et cloisons bois amovibles, pour aménager une cuisine indépendante, des w.c. et un débarras.
- à l'aménagement de la cuisine par l'installation d'un évier et d'une robinetterie neuve, en remplacement de l'installation vétuste et à l'installation de quatre éléments de cuisine (deux meubles bas, deux meubles hauts). Nous avions convenu oralement à cette époque, qu'au terme du bail par l'une ou l'autre des parties, nous procéderions soit au démontage et récupération à mon profit des aménagements, soit au remboursement des frais engagés sur la base des factures en ma possession dans l'hypothèse de votre souhait de conserver ce mobilier et aménagements.
En juin de cette année 2014, vous avez procédé à la mise en vente du bien sans rupture du bail. Au jour de la signature de l'acte de vente, l'acquéreur est propriétaire du bien que j(occupe et en a la jouissance par la perception des loyers. L'acte de vente que vous avez signé devant Notaire le 13 juin 2014 stipule la présence d'une cuisine, un séjour , un dégagement et des w.c. au rez-de-chaussée et d'une chambre et une salle d'eau avec w.c. à l'étage. Mon logement a donc été vendu avec les aménagements réalisés par mes soins et l'actuel propriétaire en revendique donc à juste titre la propriété exclusive. Vous avez donc conclu la vente du bien, sans précision, que les travaux d'aménagements avaient été effectués à ma charge et que les fournitures et mobiliers restaient ma propriété exclusive.
(Suite du courrier dans le message suivant faute de place dans le cadre de ce site)

Je vous invite donc à revenir vers moi dans les meilleurs délais pour trouver ensemble un règlement amiable à ce problème, par le règlement des sommes engagés puisque la seconde option n'est plus envisageable compte tenu du fait que les biens ne sont plus ma propriété, faute de quoi, je me réserve le droit d'engager toutes les démarches et poursuites envisageables faute d'accord amiable.
Restant à votre disposition....
Je n'ai pas obtenu de réponse écrite, seulement un échange verbal à l'occasion duquel on m'a dit en résumé d'aller me faire voir...
Merci pour le temps que vous m'accordez, meilleures pensées.

Bonjour,

Vous avez trois options :

1. Vous envoyez une lettre de mise en demeure (mettre un objet qui dit "mise en demeure") en RAR à votre bailleur de vous remboursez les sommes avancées comme il en était convenu en 2010 lorsque vous avez demandé son accord, faute de quoi vous remettrez tout en état, conformément à l'état des lieux d'entrée (??), à charge pour lui de se débrouiller avec l'acquéreur qui a acheté le logement avec ces améliorations, ce qui n'est pas votre problème.

2. Vous l'assignez au tribunal d'instance, sans que ne soit garanti le remboursement, non seulement des frais d'amélioration, mais aussi des frais de justice, d'autant je le répète que vous n'avez pas eu d'accord écrit.

3. Vous laissez tomber.

A savoir que la solution 1. n'est pas sans risque puisque c'est lui ou l'acquéreur qui risque de vous assigner en justice, toujours pour le même problème : vous n'avez aucune preuve écrite.

S'il y a une procédure, à votre demande, ou à la demande de l'ex-bailleur ou de l'acquéreur, il vaudrait mieux pour vous que l'état des lieux d'entrée prouve la disposition ancienne du logement, que vous ayez des photos avant/après, que vous ayez gardé l'annonce de l'offre de location prouvant également la disposition des pièces, ou tout autre élément de preuves (comme la copie de l'acte d'achat qui prouve la disposition actuelle).

Cdlt