Logement loué vendu sans remboursement des travaux.
David86000
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis locataire depuis 2005 d'un logement dans lequel j'ai effectué des travaux d'amélioration en 2010, à savoir cloisonnement de la pièce principale et aménagement d'une cuisine et ajout d'un second w.c. au rez-de-chaussée. Ces travaux ont été effectués à mes frais après accord verbal de la propriétaire. Il était convenu qu'au terme du bail soit elle me rembourse les frais engagés soit que je démonte pour les récupérer tous les éléments investis. En juin de cette année, la propriétaire a vendu le bien sans mettre un terme au bail et l'acte de vente signé chez le notaire précise 3 pièces (cuisine, w.c., séjour) au lieu d'une initiale et les nouveaux propriétaires revendiquent à juste titre la propriété de tous les aménagements effectués à ma charge. Le bail n'ayant pas été rompu, je reste locataire jusqu'en 2017.
Suis je en droit de réclamer à l'ancienne propriétaire le remboursement des frais engagés d'autant plus qu'ils ont contribué à valoriser le bien, en saisissant par exemple le conciliateur de justice ou suis-je contraint à renoncer tant au remboursement qu'à la possibilité de récupérer mes aménagements sachant que les agents immobiliers précisaient bien lors des visites que les aménagements avaient été réalisés à mes frais.
Je vous remercie pour vos réponses.
Suis je en droit de réclamer à l'ancienne propriétaire le remboursement des frais engagés d'autant plus qu'ils ont contribué à valoriser le bien, en saisissant par exemple le conciliateur de justice ou suis-je contraint à renoncer tant au remboursement qu'à la possibilité de récupérer mes aménagements sachant que les agents immobiliers précisaient bien lors des visites que les aménagements avaient été réalisés à mes frais.
Je vous remercie pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Votre problème n'est pas ce que les agents immobiliers racontent sur le logement. Votre problème est que vous n'avez eu qu'un accord verbal de votre bailleur pour ces travaux.
Avez-vous au moins envoyé une lettre RAR à votre ex-bailleur pour récupérer la mise ?
A ce jour, puisque le logement est vendu, soit c'est toujours à votre ex-bailleur de vous rembourser des frais s'il n'y a pas de clause de subrogation dans l'acte de vente, soit, si cette clause existe, c'est à votre bailleur actuel. Bien que, sans écrit, il va être difficile de le faire valoir devant un tribunal ou même de justifier cette demande !
Si pas de remboursement, votre seule autre option, c'est de remettre le logement dans son état originel.
J'espère qu'au moins, vous avez un état des lieux d'entrée qui prouve la disposition du logement.
Cdlt
Votre problème n'est pas ce que les agents immobiliers racontent sur le logement. Votre problème est que vous n'avez eu qu'un accord verbal de votre bailleur pour ces travaux.
Avez-vous au moins envoyé une lettre RAR à votre ex-bailleur pour récupérer la mise ?
A ce jour, puisque le logement est vendu, soit c'est toujours à votre ex-bailleur de vous rembourser des frais s'il n'y a pas de clause de subrogation dans l'acte de vente, soit, si cette clause existe, c'est à votre bailleur actuel. Bien que, sans écrit, il va être difficile de le faire valoir devant un tribunal ou même de justifier cette demande !
Si pas de remboursement, votre seule autre option, c'est de remettre le logement dans son état originel.
J'espère qu'au moins, vous avez un état des lieux d'entrée qui prouve la disposition du logement.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien entendu, j'ai adressé une lettre recommandée AR à mon ex bailleur.
Il n'y a pas de clause de subrogation dans l'acte de vente dont j'ai pu récupérer une copie.
J'ai en ma possession un état des lieux d'entrée, toutes les factures d'achat de fournitures, mon logement étant mitoyen de celui du bailleur, il semble évident que je n'aurai pu prendre l'initiative de ces aménagements et du raccordement au tout à l'égout des toilettes installées.
Les nouveaux propriétaires revendiquent à juste titre l'achat du bien dans sa configuration actuelle, l'acte de vente signé par les deux parties le précisant sans mention que les aménagements restaient ma propriété.
Pensez vous que le recours au conciliateur de justice,sans risque puisque gratuit, soit la solution opportune dans cette situation.
Meilleures pensées.
Les travaux n'en font donc pas partie, et là en plus, il ne s'agit plus de simples travaux d'aménagement mais de transformation du logement.
Qu'a répondu votre bailleur à votre lettre RAR ? et qu'aviez-vous mis dans cette lettre ?
Voici, en substance, le contenu de la lettre RAR adressée au bailleur:
J'ai pris possession du logement loué au (...adresse...) le 30 aout 2005...
En aout 2010, j'ai procédé, avec votre accord:
- au cloisonnement de la pièce principale, sans porter atteinte à la sécurité du logement et de ses équipements, par la mise en place de portes et cloisons bois amovibles, pour aménager une cuisine indépendante, des w.c. et un débarras.
- à l'aménagement de la cuisine par l'installation d'un évier et d'une robinetterie neuve, en remplacement de l'installation vétuste et à l'installation de quatre éléments de cuisine (deux meubles bas, deux meubles hauts). Nous avions convenu oralement à cette époque, qu'au terme du bail par l'une ou l'autre des parties, nous procéderions soit au démontage et récupération à mon profit des aménagements, soit au remboursement des frais engagés sur la base des factures en ma possession dans l'hypothèse de votre souhait de conserver ce mobilier et aménagements.
En juin de cette année 2014, vous avez procédé à la mise en vente du bien sans rupture du bail. Au jour de la signature de l'acte de vente, l'acquéreur est propriétaire du bien que j(occupe et en a la jouissance par la perception des loyers. L'acte de vente que vous avez signé devant Notaire le 13 juin 2014 stipule la présence d'une cuisine, un séjour , un dégagement et des w.c. au rez-de-chaussée et d'une chambre et une salle d'eau avec w.c. à l'étage. Mon logement a donc été vendu avec les aménagements réalisés par mes soins et l'actuel propriétaire en revendique donc à juste titre la propriété exclusive. Vous avez donc conclu la vente du bien, sans précision, que les travaux d'aménagements avaient été effectués à ma charge et que les fournitures et mobiliers restaient ma propriété exclusive.
(Suite du courrier dans le message suivant faute de place dans le cadre de ce site)
Restant à votre disposition....
Je n'ai pas obtenu de réponse écrite, seulement un échange verbal à l'occasion duquel on m'a dit en résumé d'aller me faire voir...
Merci pour le temps que vous m'accordez, meilleures pensées.
Vous avez trois options :
1. Vous envoyez une lettre de mise en demeure (mettre un objet qui dit "mise en demeure") en RAR à votre bailleur de vous remboursez les sommes avancées comme il en était convenu en 2010 lorsque vous avez demandé son accord, faute de quoi vous remettrez tout en état, conformément à l'état des lieux d'entrée (??), à charge pour lui de se débrouiller avec l'acquéreur qui a acheté le logement avec ces améliorations, ce qui n'est pas votre problème.
2. Vous l'assignez au tribunal d'instance, sans que ne soit garanti le remboursement, non seulement des frais d'amélioration, mais aussi des frais de justice, d'autant je le répète que vous n'avez pas eu d'accord écrit.
3. Vous laissez tomber.
A savoir que la solution 1. n'est pas sans risque puisque c'est lui ou l'acquéreur qui risque de vous assigner en justice, toujours pour le même problème : vous n'avez aucune preuve écrite.
S'il y a une procédure, à votre demande, ou à la demande de l'ex-bailleur ou de l'acquéreur, il vaudrait mieux pour vous que l'état des lieux d'entrée prouve la disposition ancienne du logement, que vous ayez des photos avant/après, que vous ayez gardé l'annonce de l'offre de location prouvant également la disposition des pièces, ou tout autre élément de preuves (comme la copie de l'acte d'achat qui prouve la disposition actuelle).
Cdlt