Peut on partir en Algérie pour divorcer
papa04
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13 août 2014 à 19:29
testeuranony - 31 déc. 2014 à 14:12
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sophiag
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13 août 2014 à 22:00
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Bonjour
Non, vous devez divorcer dans le pays ou vous résidez puisque vous etes surement résident Français
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sophiag
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13 août 2014 à 22:49
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https://www.village-justice.com/articles/DIVORCE-NATIONALITE-TRIBUNAL-COMPETENT,13818.html
L'article 1070 du Code de procédure civile reste seul applicable pour déterminer la compétence territoriale interne en matière de divorce. Cette disposition prévoit trois catégories de compétence classifiées :
* La résidence de la famille,
* A défaut, la résidence de l'époux qui a la charge des enfants mineurs,
* A défaut, la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.
La compétence des tribunaux français peut être fondée sur la nationalité française du demandeur, même s'il n'est pas domicilié en France (article 14 du Code civil français).
Si vous résidez en France, vous êtes de nationalité française et votre époux est étranger : la demande de divorce peut être déposée par vous ou par votre conjoint au greffe du tribunal de votre résidence. Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l'un de vous deux est français et le divorce sera régi par la loi française.
Même si vous vivez en France et vous êtes tous les deux de nationalité étrangère : il est possible de demander le divorce au tribunal français. Le juge français est compétent et a pour obligation d'appliquer d'office sa règle de conflit de lois car il sera en présence d'un élément d'extranéité : la nationalité étrangère des époux.
Les conditions de l'introduction de l'action du divorce sont celles du droit commun français pour le conjoint usant du privilège de la juridiction française. Le tribunal compétent en matière de divorce est le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille. Les époux doivent obligatoirement se faire représenter par un avocat.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/DIVORCE-NATIONALITE-TRIBUNAL-COMPETENT,13818.html#cMdwsp4SWP0sie1w.99
L'article 1070 du Code de procédure civile reste seul applicable pour déterminer la compétence territoriale interne en matière de divorce. Cette disposition prévoit trois catégories de compétence classifiées :
* La résidence de la famille,
* A défaut, la résidence de l'époux qui a la charge des enfants mineurs,
* A défaut, la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.
La compétence des tribunaux français peut être fondée sur la nationalité française du demandeur, même s'il n'est pas domicilié en France (article 14 du Code civil français).
Si vous résidez en France, vous êtes de nationalité française et votre époux est étranger : la demande de divorce peut être déposée par vous ou par votre conjoint au greffe du tribunal de votre résidence. Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l'un de vous deux est français et le divorce sera régi par la loi française.
Même si vous vivez en France et vous êtes tous les deux de nationalité étrangère : il est possible de demander le divorce au tribunal français. Le juge français est compétent et a pour obligation d'appliquer d'office sa règle de conflit de lois car il sera en présence d'un élément d'extranéité : la nationalité étrangère des époux.
Les conditions de l'introduction de l'action du divorce sont celles du droit commun français pour le conjoint usant du privilège de la juridiction française. Le tribunal compétent en matière de divorce est le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille. Les époux doivent obligatoirement se faire représenter par un avocat.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/DIVORCE-NATIONALITE-TRIBUNAL-COMPETENT,13818.html#cMdwsp4SWP0sie1w.99
papa04
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13 août 2014 à 22:10
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même si on c'est marier en Algérie ,puis j'ai fait transcription de l'acte de notre mariage en France là ou je réside?
sophiag
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Même ! Car j'imagine que votre épouse vit en France ?
papa04
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15 août 2014
13 août 2014 à 22:36
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vous vous connaissez en droit j'imagine, car j'ai vraiment besoin d'aide ,et merci d'avoir déjà répondu à mes questions
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Bonjour papa04,
j'ai le même problème que vous, sauf que moi j'ai déja fait le divorce en Algérie et après avoir envoyé mon dossier de transcription à Nantes, ils me demandent de leur envoyer : "la justification de l'adresse lors de l'introduction de la procédure de divorce" + "établir une attestation sur l'honneur indiquant la nationalité et le domicile de mon ex épouse au jour de l'introduction de l'instance en divorce".
je ne sais pas quoi faire actuellement : envoyer les billets d'avion pour justifier que je suis bien parti là-bas ou envoyer le justificatif de ma résidence en France. J'ai peur que si j'envoie l'adresse en France, ils vont pas accepter le jugement... As-tu d'autres informations depuis ? Merci de m'aider.
j'ai le même problème que vous, sauf que moi j'ai déja fait le divorce en Algérie et après avoir envoyé mon dossier de transcription à Nantes, ils me demandent de leur envoyer : "la justification de l'adresse lors de l'introduction de la procédure de divorce" + "établir une attestation sur l'honneur indiquant la nationalité et le domicile de mon ex épouse au jour de l'introduction de l'instance en divorce".
je ne sais pas quoi faire actuellement : envoyer les billets d'avion pour justifier que je suis bien parti là-bas ou envoyer le justificatif de ma résidence en France. J'ai peur que si j'envoie l'adresse en France, ils vont pas accepter le jugement... As-tu d'autres informations depuis ? Merci de m'aider.
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