Les droits et devoir pour créer un site de jeux en ligne
Miryam57
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hoquei44 Messages postés 16549 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2025 - 12 août 2014 à 23:28
hoquei44 Messages postés 16549 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2025 - 12 août 2014 à 23:28
Bonjour a tous, j'ai une question alors voila j'aimerai créer un site de jeux en ligne a but lucratif c'est a dire que par exemple une personne joue contre une autre tous deux mettes 5€ et le gagnant remporte la somme de l'adversaire et récupère la sienne en meme temps seulement voila j'aimerai savoir si cela est légal, quels sont les démarches a faire , est ce que c'est payant ? Merci pour vos réponses que j'attends avec impatience !
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hoquei44
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12 août 2014 à 23:28
12 août 2014 à 23:28
Bonjour,
"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html
Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."
http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/
CB
"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html
Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."
http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/
CB
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