Propos diffamatoire ecrits
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staivys2
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staivys1 -
staivys1 -
Bonjour,
a la suite de la consultation de mon dossier individuel , j ai pris connaissance le 5 juin 2014
de propos diffamatoire et mensongers écrits de la part de mon supérieur
ces propos datent du 18 mars 2014.
je suis fonctionnaire
J ai donc demandé photocopie de mon dossier , ce qui est légal
on me l a donc remis.
en ce moment mon avocat et moi même cherchons la solution
en effet la loi prévoit un délai de prescription de 3 mois concernant des faits similaires
a savoir 3 mois depuis la date effective de ces dires
mais personne ne m a mis au courant et c est presque une chance que j ai pu m en rendre compte le 5 juin et signer attestation a cette date de prise de connaissance de mon dossier.
nous sommes le 12 août.
Quel qu un aurait il des notions , des infos en rapport avec mon affaire?
Merci d avance a tous
a la suite de la consultation de mon dossier individuel , j ai pris connaissance le 5 juin 2014
de propos diffamatoire et mensongers écrits de la part de mon supérieur
ces propos datent du 18 mars 2014.
je suis fonctionnaire
J ai donc demandé photocopie de mon dossier , ce qui est légal
on me l a donc remis.
en ce moment mon avocat et moi même cherchons la solution
en effet la loi prévoit un délai de prescription de 3 mois concernant des faits similaires
a savoir 3 mois depuis la date effective de ces dires
mais personne ne m a mis au courant et c est presque une chance que j ai pu m en rendre compte le 5 juin et signer attestation a cette date de prise de connaissance de mon dossier.
nous sommes le 12 août.
Quel qu un aurait il des notions , des infos en rapport avec mon affaire?
Merci d avance a tous
A voir également:
- Réponse à une lettre diffamatoire
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
6 réponses
Bonjour,
Pour mieux pouvoir cibler, il aurait été intéressant, éventuellement de savoir quelle était la teneur des propos et quels impacts ils pouvaient ou peuvent avoir.
Car, au vu de ce que vous avez indiqué, cela peut tout simplement relever des deux articles du code pénal ci-dessous ... A savoir ce que l' on appelle la diffamation et injure non publiques, et comme vous le verrez, ce n' est qu' une " péccadille" se résumant à une amende de 1ère classe et à 38 euros d' amende ...
Articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal - Diffamation et injure non publiques
« Article : R. 621-1. - La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe1.
« La vérité des faits diffamatoires peut-être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse ».
« Article R. 621-2. - L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ».
1 Article 131-13, 1° du Code pénal : « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1ère classe ».
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour mieux pouvoir cibler, il aurait été intéressant, éventuellement de savoir quelle était la teneur des propos et quels impacts ils pouvaient ou peuvent avoir.
Car, au vu de ce que vous avez indiqué, cela peut tout simplement relever des deux articles du code pénal ci-dessous ... A savoir ce que l' on appelle la diffamation et injure non publiques, et comme vous le verrez, ce n' est qu' une " péccadille" se résumant à une amende de 1ère classe et à 38 euros d' amende ...
Articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal - Diffamation et injure non publiques
« Article : R. 621-1. - La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe1.
« La vérité des faits diffamatoires peut-être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse ».
« Article R. 621-2. - L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ».
1 Article 131-13, 1° du Code pénal : « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1ère classe ».
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
bien vu fée ....et merci
mon avocat est dessus
les syndicats????mdr, ils m ont planté en cap du 3 juin
aucunes news de leurs part
merci a tous
je ferme le sujet
mon avocat est dessus
les syndicats????mdr, ils m ont planté en cap du 3 juin
aucunes news de leurs part
merci a tous
je ferme le sujet
Bonjour,
Si le délai de prescription de la diffamation et l'injure est de trois mois, pourquoi ne pas tenter ''la calomnie''
La calomnie est réalisée lorsque l'auteur connaît la fausseté de ses allégations. Il ne suffit pas à cet égard qu'il en envisage la fausseté, il doit la connaître. Le dol éventuel ne suffit donc pas (lorsque vous commettez une infraction par dol éventuel, cela signifie que vous vous êtes accommodé du risque que l'infraction soit commise sans être pourtant déterminé à la commettre). Ainsi, celui qui envisage la possibilité que ses allégations soient fausses ne connaît pas leur fausseté au sens de la loi. Il commet donc une diffamation et non une calomnie.
VII. La véracité des propos tenus:
Cette hypothèse n'est envisageable que dans le cas de la diffamation, puisque la Calomnie, par définition, suppose des allégations fausses.
http://blog.acerberos.ch/?story=la-difference-entre-calomnie-et-diffamation-note-sur-l-injure
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Si le délai de prescription de la diffamation et l'injure est de trois mois, pourquoi ne pas tenter ''la calomnie''
La calomnie est réalisée lorsque l'auteur connaît la fausseté de ses allégations. Il ne suffit pas à cet égard qu'il en envisage la fausseté, il doit la connaître. Le dol éventuel ne suffit donc pas (lorsque vous commettez une infraction par dol éventuel, cela signifie que vous vous êtes accommodé du risque que l'infraction soit commise sans être pourtant déterminé à la commettre). Ainsi, celui qui envisage la possibilité que ses allégations soient fausses ne connaît pas leur fausseté au sens de la loi. Il commet donc une diffamation et non une calomnie.
VII. La véracité des propos tenus:
Cette hypothèse n'est envisageable que dans le cas de la diffamation, puisque la Calomnie, par définition, suppose des allégations fausses.
http://blog.acerberos.ch/?story=la-difference-entre-calomnie-et-diffamation-note-sur-l-injure
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
bonjour
Merci a vous pour vos réponses, sympa d avoir pris 5 minutes....pour mon affaire ,
effectivement mon avocat m a parlé de ces art 621 -1 et 621-2
il y a aussi le fait que mon superieur mentionne a la fin de ces accusations
a l attention de toutes personnes censée pouvoir intervenir
je ne peux vous faire part que des propos, mais pour résumer:
étant second de cuisine, il insinue que je pourrais provoquer une tiac à son insu, c est a dire une intoxication alimentaire collective envers les profs, collègues , élèves
pour finir il mentionne que je n ai pas a servir aupres de la jeunesse ni me voir
confier des taches avec objectifs....en fait il essaie de briser ma carriere
mon avocat ne m a fais part d aucunes nouvelles, il m a bien fais savoir qu il ne me dirait ok que si il est sur de trouver un cas similaire, ou article de loi ayant deja existé
merci d avance de vos réponses
staivys
Merci a vous pour vos réponses, sympa d avoir pris 5 minutes....pour mon affaire ,
effectivement mon avocat m a parlé de ces art 621 -1 et 621-2
il y a aussi le fait que mon superieur mentionne a la fin de ces accusations
a l attention de toutes personnes censée pouvoir intervenir
je ne peux vous faire part que des propos, mais pour résumer:
étant second de cuisine, il insinue que je pourrais provoquer une tiac à son insu, c est a dire une intoxication alimentaire collective envers les profs, collègues , élèves
pour finir il mentionne que je n ai pas a servir aupres de la jeunesse ni me voir
confier des taches avec objectifs....en fait il essaie de briser ma carriere
mon avocat ne m a fais part d aucunes nouvelles, il m a bien fais savoir qu il ne me dirait ok que si il est sur de trouver un cas similaire, ou article de loi ayant deja existé
merci d avance de vos réponses
staivys
De toutes façons, il y a prescription, et ainsi que je vous l' ai dit, ci-dessus, ( ainsi d' ailleurs que votre avocat a pu vous le dire également ) ... la punition est tellement ridicule, qu' elle n' aurait même pas mérité de payer un centime au niveau d' une procédure pénale ... Qui aurait de plus, eu toutes les chances d' être classée sans suite ...
Par contre, votre avocat pourra utiliser ces fameux propos dans le cadre d' une procédure prud' homale ...
Par contre, votre avocat pourra utiliser ces fameux propos dans le cadre d' une procédure prud' homale ...
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re
merci pour votre réponse, les propos tenus sont très graves et jette sur moi
la suspicion et une mutation
j ai donc un autre avocat , puisque je suis fonctionnaire, les prud homme n on pas autorité
dans ce dossier
merci quand même je sais qu il y a prescription ....mais personne ne m a indiqué que ces propos figuraient dans mon dossier
de plus ayant pris connaissance le 5 juin 2014 le tribunal peut très bien en tenir compte, nous sommes le 13 août 2014
Merci a vous tous
merci pour votre réponse, les propos tenus sont très graves et jette sur moi
la suspicion et une mutation
j ai donc un autre avocat , puisque je suis fonctionnaire, les prud homme n on pas autorité
dans ce dossier
merci quand même je sais qu il y a prescription ....mais personne ne m a indiqué que ces propos figuraient dans mon dossier
de plus ayant pris connaissance le 5 juin 2014 le tribunal peut très bien en tenir compte, nous sommes le 13 août 2014
Merci a vous tous
Bonjour,
Il n'y a pas de prescription, car le délai court à partir du moment où l'on vous a informé, tant bien en droit privé, qu'en droit public.
Vous avez 2 mois à partir de la communication du document et que l'on vous a informé de votre droit au recourt, or vous n'avez pas été informé de ce droit au recourt, votre hiérarchie aura à charge la preuve qu'elle vous a informé avant.
Votre avocat n'est pas un publiciste !
Voyez un Syndicat !
Vous êtes dans un cas de dénonciation calomnieuse :
Article 226-10 du Code pénal :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812
Motivation des actes admnistratifs :
Loi n° 79-587 - article 5
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372
Loi n° 2000-321 - article 21 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Salut.
Il n'y a pas de prescription, car le délai court à partir du moment où l'on vous a informé, tant bien en droit privé, qu'en droit public.
Vous avez 2 mois à partir de la communication du document et que l'on vous a informé de votre droit au recourt, or vous n'avez pas été informé de ce droit au recourt, votre hiérarchie aura à charge la preuve qu'elle vous a informé avant.
Votre avocat n'est pas un publiciste !
Voyez un Syndicat !
Vous êtes dans un cas de dénonciation calomnieuse :
Article 226-10 du Code pénal :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812
Motivation des actes admnistratifs :
Loi n° 79-587 - article 5
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372
Loi n° 2000-321 - article 21 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Salut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...