Relance d'un crédit datant de 26 ans appartenant à un défunt
canelle12jazz
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2014
-
12 août 2014 à 11:12
Gasc - 12 août 2014 à 11:45
Gasc - 12 août 2014 à 11:45
A voir également:
- Relance d'un crédit datant de 26 ans appartenant à un défunt
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Virement ag crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour. ce n'est pas aussi simple que vous semblez le penser:Le TGI a condamné votre père le avril 1988. Ce jugement contenait-il la formule exécutoire? A-t-il été signifié à votre père et à quelle date?
canelle12jazz
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2014
12 août 2014 à 11:41
12 août 2014 à 11:41
terme exacte dans la lettre du huissier:
agissant en vertu d'un jugement rendu réputé contracdictoire et en premier ressort par le TIG en date du 19 avril 1988 à l'encontre de monsieur ....
par contre je ne sait pas s'il a été signifié à mon père ,ni quand et de mémoire il ne m'en n'avait jamais parlé de cette affaire.
agissant en vertu d'un jugement rendu réputé contracdictoire et en premier ressort par le TIG en date du 19 avril 1988 à l'encontre de monsieur ....
par contre je ne sait pas s'il a été signifié à mon père ,ni quand et de mémoire il ne m'en n'avait jamais parlé de cette affaire.