Peut on refuser un héritage après l'avoir accepté
romantial
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2014 à 15:21
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5 réponses
condorcet
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11 août 2014 à 15:21
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puis je revenir sur cette acceptation
Ce n'est pas l'acceptation d'un projet de partage ainsi que vous l'indiquiez préalablement, mais d'une succession.
Malheureusement il n'est pas possible d'y renoncer après l'avoir acceptée.
Il est exact qu'en y renonçant la succession revenait à votre descendance.
Ce n'est pas l'acceptation d'un projet de partage ainsi que vous l'indiquiez préalablement, mais d'une succession.
Malheureusement il n'est pas possible d'y renoncer après l'avoir acceptée.
Il est exact qu'en y renonçant la succession revenait à votre descendance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...