Peut on refuser un héritage après l'avoir accepté
romantial
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 11 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2014
-
11 août 2014 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2014 à 15:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2014 à 15:21
A voir également:
- Peut on contester une succession après l'avoir acceptée
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Peut-on refuser une mesure éducative - Forum garde d'enfants
- Que du fake formate heritage - Forum Consommation
- Combien de fois peut on nous refuser un logement social - Forum Louer un logement
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
11 août 2014 à 15:21
11 août 2014 à 15:21
puis je revenir sur cette acceptation
Ce n'est pas l'acceptation d'un projet de partage ainsi que vous l'indiquiez préalablement, mais d'une succession.
Malheureusement il n'est pas possible d'y renoncer après l'avoir acceptée.
Il est exact qu'en y renonçant la succession revenait à votre descendance.
Ce n'est pas l'acceptation d'un projet de partage ainsi que vous l'indiquiez préalablement, mais d'une succession.
Malheureusement il n'est pas possible d'y renoncer après l'avoir acceptée.
Il est exact qu'en y renonçant la succession revenait à votre descendance.