Peut on refuser un héritage après l'avoir accepté
romantial
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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j'ai accepter un état de partage rédiger par un notaire chargé de la succession de ma mère ,sans savoir que je pouvais le refuser.
5 réponses
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puis je revenir sur cette acceptation
Ce n'est pas l'acceptation d'un projet de partage ainsi que vous l'indiquiez préalablement, mais d'une succession.
Malheureusement il n'est pas possible d'y renoncer après l'avoir acceptée.
Il est exact qu'en y renonçant la succession revenait à votre descendance. -
j'ai accepter un état de partage rédiger par un notaire chargé de la succession de ma mère ,sans savoir que je pouvais le refuser.
Et alors ? -
et bien puis je revenir sur cette acceptation car j'ai appris entre temps que j'aurai pu refuser au profit de mes enfants ou petits enfants
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