Saisie attribution sur ccp
fasola1812
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fasola1812
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10 août 2014 à 12:38
10 août 2014 à 12:38
Bonjour merci pour votre réponse saisie pour un prêt personnel montant de la créance 900€ établit à min divorce pour faire face a mon déménagement depuis hélas plus de boulot et plus de rentrées solvables bref j ai monté un petit dossier de surendettement mais c est l o n'y ce sont pas des dettes al i pénalisées alors quand je lis que les présentations sont insaisissables ok mais quand on vous les prend comment les récupérer c est là la question merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 12:49
" Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Si le solde de tous vos comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie.
Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur. Vous bénéficiez ainsi d'un solde bancaire insaisissable.
Par ailleurs, certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants et sur justification à la banque de l'origine de ces sommes dans les 15 jours.
Recours
Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie.
Si vous contestez la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine."