Saisie attribution sur ccp

fasola1812 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2014 - 10 août 2014 à 11:37
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 août 2014 à 17:50
Bonjour à tous quelqu un pourrait-il m'aider à y voir plus clair. J'ai eu droit à une saisie attribution de 568€ sur mon compte bancaire le 6 aout hors mes revenus sont exclusivement des prestations familiales, à lire pourtant ces dernières sont insaisissables. On m a bien laissé le montant du rsa pour le coup i l faut choisir entre manger er payer le loyer m'a question: j ai adressé un fax une lettre rar à mon centre financier avec justificatif caf pour qu il m e soit restitué ces sommes et la banque postale fait la muette pas de réponse que puis je faire.mon autre question la somme saisie est inférieur à la somme demandé vont ils ressaisir si j ai des rentrées prochaine je pense notamment aux primes de rentrées scolaire merci pour votre aide.Car la j avoue le mois va être très long sans aucune ressource.

3 réponses

fasola1812 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2014 3
10 août 2014 à 12:38
Bonjour merci pour votre réponse saisie pour un prêt personnel montant de la créance 900€ établit à min divorce pour faire face a mon déménagement depuis hélas plus de boulot et plus de rentrées solvables bref j ai monté un petit dossier de surendettement mais c est l o n'y ce sont pas des dettes al i pénalisées alors quand je lis que les présentations sont insaisissables ok mais quand on vous les prend comment les récupérer c est là la question merci
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 12:49
c' est indiqué sur le second lien :

" Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Si le solde de tous vos comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie.

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur. Vous bénéficiez ainsi d'un solde bancaire insaisissable.

Par ailleurs, certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants et sur justification à la banque de l'origine de ces sommes dans les 15 jours.

Recours
Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie.

Si vous contestez la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.

En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine."
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