Taxe d'habitation
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kerlez
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 10 août 2014 à 00:04
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 10 août 2014 à 00:04
A voir également:
- Taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
3 réponses
flocroisic
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9 août 2014 à 23:52
9 août 2014 à 23:52
si le logement était vacant ET vide de meubles au 01/01/2014, il n'y a pas de taxe d'habitation pour ce bien.
En principe, l'agence envoie à chaque mouvement de locataire, l'information aux impots.
Si par mégarde , il y avait une taxe , il faudrait faire une réclamation mais uniquement si une taxe d'habitation était émise.
Vous pouvez par contre préciser au sip gérant l'adresse de votre bien dans le 95, qu'il était vacant ET vide de meubles au 01/01/2014, si tel est le cas
pour l'adresse voir à rubrique contact du site des impots
En principe, l'agence envoie à chaque mouvement de locataire, l'information aux impots.
Si par mégarde , il y avait une taxe , il faudrait faire une réclamation mais uniquement si une taxe d'habitation était émise.
Vous pouvez par contre préciser au sip gérant l'adresse de votre bien dans le 95, qu'il était vacant ET vide de meubles au 01/01/2014, si tel est le cas
pour l'adresse voir à rubrique contact du site des impots
kerlez
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23 juin 2017
10 août 2014 à 00:01
10 août 2014 à 00:01
Grand merci pour votre réponse rapide et précise.
De plus elle me convient parfaitement!!!
bien cordialement.
De plus elle me convient parfaitement!!!
bien cordialement.
Mamysud
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19 août 2014
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10 août 2014 à 00:04
10 août 2014 à 00:04
Bonsoir,
vous n'aurez pas à payer la TH puisque ce logement n'avait pas de locataire et était vide de meubles.
D'après l'article 1408-I du Code général des impôts : << La taxe d'habitation est due pour les locaux habitables au 1° janvier de l'année d'imposition, que l'on soit propriétaire ou locataire. Seuls les locaux qui ne sont pas habités et non meublés à cette date sont exonérés de la taxe. >>
Donc, si votre maison n'est pas occupée au 1° janvier, vous serez exonérée de la taxe d'habitation.
A condition que vous en informiez les impôts. Vous allez devoir leur fournir des justificatifs concernant cette inoccupation. Les pièces justificatives que vous pouvez fournir sont les suivantes :
- facture de gaz ou d'électricité justifiant une absence de consommation.
- le rapport d'un huissier pour constater que le local est bien vide de meubles.
Cordialement.
vous n'aurez pas à payer la TH puisque ce logement n'avait pas de locataire et était vide de meubles.
D'après l'article 1408-I du Code général des impôts : << La taxe d'habitation est due pour les locaux habitables au 1° janvier de l'année d'imposition, que l'on soit propriétaire ou locataire. Seuls les locaux qui ne sont pas habités et non meublés à cette date sont exonérés de la taxe. >>
Donc, si votre maison n'est pas occupée au 1° janvier, vous serez exonérée de la taxe d'habitation.
A condition que vous en informiez les impôts. Vous allez devoir leur fournir des justificatifs concernant cette inoccupation. Les pièces justificatives que vous pouvez fournir sont les suivantes :
- facture de gaz ou d'électricité justifiant une absence de consommation.
- le rapport d'un huissier pour constater que le local est bien vide de meubles.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...