En cas de refus d'héritage
terencus
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8 août 2014 à 10:24
; - 8 août 2014 à 13:32
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A voir également:
- En cas de refus d'héritage
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Que du fake formate heritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
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- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
2 réponses
Bonjour. Si vous devez renoncer à la succession , vous ne signez rien du tout.Pour le reste , vous attendez que le notaire chargé de la succession prenne contact avec vous.
roudoudou22
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8 août 2014 à 10:52
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si je signe le document est-ce que cela ne revient pas à accepter l'héritage,
Affirmatif, cela revient à accepter l'héritage.
est-il normale qu'elle me demande la photocopie du tribunal pour la succession, et celle de ma carte d'identité
Ce n'est pas anormal, pourquoi ne voulez vous pas communiquer ces documents.
Affirmatif, cela revient à accepter l'héritage.
est-il normale qu'elle me demande la photocopie du tribunal pour la succession, et celle de ma carte d'identité
Ce n'est pas anormal, pourquoi ne voulez vous pas communiquer ces documents.
terencus
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8 août 2014 à 11:08
8 août 2014 à 11:08
qu'elle les demande avec autant d'empressement me choque, si je lui transmet les papiers du tribunal attestant de mon refus d'héritage cela devrait lui suffire pour la cession du véhicule non?merci beaucoup pour votre réponse
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 8/08/2014 à 11:34
Modifié par roudoudou22 le 8/08/2014 à 11:34
les papiers du tribunal attestant de mon refus d'héritage
Oui, cela devrait lui suffire. Mais d'autre part lui fournir ce qu'elle vous demande ne vous enlève rien non plus.
Cela vaut il vraiment la peine de faire naitre un litige pour ce motif ?
Oui, cela devrait lui suffire. Mais d'autre part lui fournir ce qu'elle vous demande ne vous enlève rien non plus.
Cela vaut il vraiment la peine de faire naitre un litige pour ce motif ?
terencus
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8 août 2014
8 août 2014 à 11:41
8 août 2014 à 11:41
je ne veut justement aucun litige, et accepte qu'elle prenne la voiture, aussi je tenais juste à savoir si les papiers du tribunal lui suffirait pour la cession du véhicule, merci beaucoup d'avoir à nouveau répondu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2014 à 11:05