En cas de refus d'héritage
terencus
Messages postés
7
Statut
Membre
-
; -
; -
bonjour,
mon père est décédé il y a peu de temps, ma soeur ainée voudrait s'approprié à titre gratuit sa voiture, et me demande de signer une cession de véhicule, seulement pour ma part j'ai pris la décision de refuser l'héritage sous peu, seulement si je signe le document est-ce que cela ne revient pas à accepter l'héritage, par ailleurs est-il normale qu'elle me demande la photocopie du tribunal pour la succession, et celle de ma carte d'identité
merci de me renseigner
mon père est décédé il y a peu de temps, ma soeur ainée voudrait s'approprié à titre gratuit sa voiture, et me demande de signer une cession de véhicule, seulement pour ma part j'ai pris la décision de refuser l'héritage sous peu, seulement si je signe le document est-ce que cela ne revient pas à accepter l'héritage, par ailleurs est-il normale qu'elle me demande la photocopie du tribunal pour la succession, et celle de ma carte d'identité
merci de me renseigner
A voir également:
- En cas de refus d'héritage
- Héritage - Guide
- Héritage : une famille divise ses frais de succession par deux en remettant un simple formulaire à un guichet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : même passé 70 ans, ces derniers avantages permettent encore d'échapper aux frais de succession - Guide
- Succession : c'est le montant officiel qu'un héritier devra payer aux impôts en 2026 - Guide
- Assurance-vie : des héritiers économisent 20 000 € de frais de succession avec cette simple démarche - Guide
2 réponses
Bonjour. Si vous devez renoncer à la succession , vous ne signez rien du tout.Pour le reste , vous attendez que le notaire chargé de la succession prenne contact avec vous.
terencus
Messages postés
7
Statut
Membre
aucun de nous ayant les moyens il n'y a pas de notaire, mon refus d'héritage lui suffira donc pour avoir la voiture gratuitement (je ne m'y oppose pas) merci pour votre réponse
si je signe le document est-ce que cela ne revient pas à accepter l'héritage,
Affirmatif, cela revient à accepter l'héritage.
est-il normale qu'elle me demande la photocopie du tribunal pour la succession, et celle de ma carte d'identité
Ce n'est pas anormal, pourquoi ne voulez vous pas communiquer ces documents.
Affirmatif, cela revient à accepter l'héritage.
est-il normale qu'elle me demande la photocopie du tribunal pour la succession, et celle de ma carte d'identité
Ce n'est pas anormal, pourquoi ne voulez vous pas communiquer ces documents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...