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En cas de refus d'héritage

terencus Messages postés 7 Statut Membre -  
 ; -
bonjour,
mon père est décédé il y a peu de temps, ma soeur ainée voudrait s'approprié à titre gratuit sa voiture, et me demande de signer une cession de véhicule, seulement pour ma part j'ai pris la décision de refuser l'héritage sous peu, seulement si je signe le document est-ce que cela ne revient pas à accepter l'héritage, par ailleurs est-il normale qu'elle me demande la photocopie du tribunal pour la succession, et celle de ma carte d'identité
merci de me renseigner

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
 
Bonjour. Si vous devez renoncer à la succession , vous ne signez rien du tout.Pour le reste , vous attendez que le notaire chargé de la succession prenne contact avec vous.
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terencus Messages postés 7 Statut Membre
 
aucun de nous ayant les moyens il n'y a pas de notaire, mon refus d'héritage lui suffira donc pour avoir la voiture gratuitement (je ne m'y oppose pas) merci pour votre réponse
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
si je signe le document est-ce que cela ne revient pas à accepter l'héritage,

Affirmatif, cela revient à accepter l'héritage.

est-il normale qu'elle me demande la photocopie du tribunal pour la succession, et celle de ma carte d'identité

Ce n'est pas anormal, pourquoi ne voulez vous pas communiquer ces documents.
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terencus Messages postés 7 Statut Membre
 
qu'elle les demande avec autant d'empressement me choque, si je lui transmet les papiers du tribunal attestant de mon refus d'héritage cela devrait lui suffire pour la cession du véhicule non?merci beaucoup pour votre réponse
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
les papiers du tribunal attestant de mon refus d'héritage

Oui, cela devrait lui suffire. Mais d'autre part lui fournir ce qu'elle vous demande ne vous enlève rien non plus.

Cela vaut il vraiment la peine de faire naitre un litige pour ce motif ?
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terencus Messages postés 7 Statut Membre
 
je ne veut justement aucun litige, et accepte qu'elle prenne la voiture, aussi je tenais juste à savoir si les papiers du tribunal lui suffirait pour la cession du véhicule, merci beaucoup d'avoir à nouveau répondu
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;
 
Cela ne la dispensera pas de devoir faire établir une attestation ou un acte de notoriété et de dévolution par un notaire, vous pouvez fournir la copie du récépissé de renonciation.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1480.xhtml
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