Modifier une declaration de donation..
myjo77
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myjo77 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014 - 8 août 2014 à 13:59
myjo77 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014 - 8 août 2014 à 13:59
Bonjour
Lors de la déclaration de donation, mon père a coché la mauvaise case "cas general" au lieu de "dispositif specifique article 790G".
La déclaration a déja été postée, dès que je me suis rendue compte de l erreur j'ai téléphoné aux impots, un fonctionnaire m a indiqué qu'il n etait pas possible de modifier cette déclaration. Tant pis pour l erreur qui me rend du coup imposable alors que j aurai du etre exonéerée.
Il est possible lors d erreur de revenir sur sa déclaration d impot sur le revenu n'en est il pas de même pour la déclaration de donation??Quitte a payer des frais de traitement?
Merci d avance pour vos réponses
Lors de la déclaration de donation, mon père a coché la mauvaise case "cas general" au lieu de "dispositif specifique article 790G".
La déclaration a déja été postée, dès que je me suis rendue compte de l erreur j'ai téléphoné aux impots, un fonctionnaire m a indiqué qu'il n etait pas possible de modifier cette déclaration. Tant pis pour l erreur qui me rend du coup imposable alors que j aurai du etre exonéerée.
Il est possible lors d erreur de revenir sur sa déclaration d impot sur le revenu n'en est il pas de même pour la déclaration de donation??Quitte a payer des frais de traitement?
Merci d avance pour vos réponses
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 8/08/2014 à 13:26
Modifié par Sorgin le 8/08/2014 à 13:26
Bonjour,
Pourquoi est-ce votre père (le donateur?) qui a fait cette déclaration, est-ce lui qui a signé ?
Normalement c'est au vous (donataire) de la faire.
Cdlt
Pourquoi est-ce votre père (le donateur?) qui a fait cette déclaration, est-ce lui qui a signé ?
Normalement c'est au vous (donataire) de la faire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2014 à 13:59
est il possible de faire modifier la partie modalité du don avec cette fameuse case 790G?
Cdt