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Loi de finances pour impots locaux et fonciers

Résolu
cantare Messages postés 3 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
bonjour mon revenu fiscal de réference est de 10765e ,avec la nouvelle loi de finances 2014
vais je beneficier d un allegement de mes Impots locaux,sachant que le nouveau rfr est de 10660e pour en étre exempté.
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Vous êtes au dessus du seuil, donc vous ne pouvez en être exonéré, même si les autres critères sont remplies.

Vous pourrez éventuellement bénéficier automatiquement du plafonnement en fonction du revenu ( pour la taxe d'habitation ) s'il s'agit de votre résidence principale.
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