Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi de finances pour impots locaux et fonciers

Résolu
cantare Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2014 - 7 août 2014 à 10:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 août 2014 à 11:06
bonjour mon revenu fiscal de réference est de 10765e ,avec la nouvelle loi de finances 2014
vais je beneficier d un allegement de mes Impots locaux,sachant que le nouveau rfr est de 10660e pour en étre exempté.
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
7 août 2014 à 11:06
Vous êtes au dessus du seuil, donc vous ne pouvez en être exonéré, même si les autres critères sont remplies.

Vous pourrez éventuellement bénéficier automatiquement du plafonnement en fonction du revenu ( pour la taxe d'habitation ) s'il s'agit de votre résidence principale.
0

Discussions similaires

Comment Dénoncer une personne qui fraude en toute tranquillité.
lilou40000 -
DorisOups -

6 réponses