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Mise en demeure de la CAF

fatoumdu77 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2014 - 6 août 2014 à 15:25
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 6 août 2014 à 16:27
Bonjour,

En date du 1er octobre 2012, je reçois un courrier en recommandé de la CAF, ayant pour objet: Dernier rappel avant une action en justice, cette dette date de fin 2010.
Trois jour après je leur répond via une lettre recommandée en leur disant que je suis dans l'incapacité totale de paier quoi que se soit suite à ma situation financière!

Ensuite plus de nouvelle de leur part jusqu' au 05 aout 2014, soit 1 an et 10 mois après mon recommandé, Il me font parvenir un courrier de mise en demeure ( lettre simple sans A/R) en me demandant de réglé la somme de 1100 EUROS.

Pouvez vous me dire si il y a préscription ou pas? Si c'est le cas, quelle sont les démarches que je dois entreprendres.

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
6 août 2014 à 15:32
Bonjour,

prescription ?
tout dépend de l'origine du trop-perçu, s'il s'agit d'une erreur de leur part, il peut y avoir prescription,

s'il s'agit d'une fraude ou d'une fausse déclaration, pas de prescription

http://ccpl59.over-blog.com/article-petit-guide-en-cas-d-indu-caf-secu-115374936.html

Cordialement
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fatoumdu77
6 août 2014 à 16:24
Non ce n'est pas une erreur de leur part, c'est de ma faute....En 2010 et 2011 j'étais en dépression suite à divers problêmes donc je n'avais pas toute ma tête... Suis- je obligé de paier la dette du coup? Ou alors il y a un recour??
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doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
6 août 2014 à 16:27
Donc contactez-les, et proposez un paiement échelonné.
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