Mise en demeure de la CAF
Bonjour,
En date du 1er octobre 2012, je reçois un courrier en recommandé de la CAF, ayant pour objet: Dernier rappel avant une action en justice, cette dette date de fin 2010.
Trois jour après je leur répond via une lettre recommandée en leur disant que je suis dans l'incapacité totale de paier quoi que se soit suite à ma situation financière!
Ensuite plus de nouvelle de leur part jusqu' au 05 aout 2014, soit 1 an et 10 mois après mon recommandé, Il me font parvenir un courrier de mise en demeure ( lettre simple sans A/R) en me demandant de réglé la somme de 1100 EUROS.
Pouvez vous me dire si il y a préscription ou pas? Si c'est le cas, quelle sont les démarches que je dois entreprendres.
Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.
En date du 1er octobre 2012, je reçois un courrier en recommandé de la CAF, ayant pour objet: Dernier rappel avant une action en justice, cette dette date de fin 2010.
Trois jour après je leur répond via une lettre recommandée en leur disant que je suis dans l'incapacité totale de paier quoi que se soit suite à ma situation financière!
Ensuite plus de nouvelle de leur part jusqu' au 05 aout 2014, soit 1 an et 10 mois après mon recommandé, Il me font parvenir un courrier de mise en demeure ( lettre simple sans A/R) en me demandant de réglé la somme de 1100 EUROS.
Pouvez vous me dire si il y a préscription ou pas? Si c'est le cas, quelle sont les démarches que je dois entreprendres.
Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
prescription ?
tout dépend de l'origine du trop-perçu, s'il s'agit d'une erreur de leur part, il peut y avoir prescription,
s'il s'agit d'une fraude ou d'une fausse déclaration, pas de prescription
http://ccpl59.over-blog.com/article-petit-guide-en-cas-d-indu-caf-secu-115374936.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...