Indice utilisé et demande de calcul d'indexation
cricri240459
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 16 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2014
-
5 août 2014 à 13:35
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 5 août 2014 à 22:12
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 5 août 2014 à 22:12
A voir également:
- Indice utilisé et demande de calcul d'indexation
- Indice ilat 2024 - - Location
- Indice ilc 2024 - - Droit et bail commercial
- Indice ffb 2024 - - Droit des assurances
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Indice cout construction 2024 - - Location
3 réponses
Mamysud
Messages postés
694
Date d'inscription
samedi 7 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2014
179
5 août 2014 à 13:52
5 août 2014 à 13:52
Bonjour,
il me semble que si pas d'indice de révision indiqué sur le bail, pas de revalorisation possible tout le long du bail.
Cdlt.
il me semble que si pas d'indice de révision indiqué sur le bail, pas de revalorisation possible tout le long du bail.
Cdlt.
Bonjour
Vous pouvez vérifier votre loyer et ses augmentations sur
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
en réclamation utilisez la LRAR
Pas d'indice de départ sur un bail , ou pas de mention d'augmentation annuelle selon l'IRL
Pas d'augmentation possible
Vous pouvez vérifier votre loyer et ses augmentations sur
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
en réclamation utilisez la LRAR
Pas d'indice de départ sur un bail , ou pas de mention d'augmentation annuelle selon l'IRL
Pas d'augmentation possible
cricri240459
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 16 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2014
5 août 2014 à 22:10
5 août 2014 à 22:10
si je comprends bien, je suis en droit de réclamer le trop perçu par le bailleur depuis le début du bail vu que l'indice n'a pas été indiqué lors de la signature du bail ??
Mamysud
Messages postés
694
Date d'inscription
samedi 7 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2014
179
5 août 2014 à 22:12
5 août 2014 à 22:12
OUI !
Cdlt.
Cdlt.