Refus de ma demande de résiliation forfait imagine R
Kubikiri
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La Fée Morgane - 6 août 2014 à 01:46
La Fée Morgane - 6 août 2014 à 01:46
1 réponse
Bonjour,
Ils ont été informés, gardez donc toutes les preuves et la lettre qu'ils ont envoyée à votre nouvelle adresse, numérisez le tout en forma PDF et stockez-les sur votre ordinateur, dans vos documents un dossier spécial.
Retirez-leur toute autorisation de prélèvement auprès de votre banque.
Et écrivez un courrier au service juridique de l'entreprise de transports avec une copie de toutes les preuves en leur indiquant que devant un tribunal la formulation : n'est pas entière dactylographiée, ne veut strictement rien dire et leur donne tort ; que vous exigez le remboursement des mois engagés à la date de la résiliation, que vous demandez l'application de l'article 2004 du Code civil (révocation mandat) et l'application de la loi CNIL de 1978, l'interdiction de concéder ou revendre vos données personnelles à un tiers, vous demandez également l'effacement de vos données.
Salut.
Ils ont été informés, gardez donc toutes les preuves et la lettre qu'ils ont envoyée à votre nouvelle adresse, numérisez le tout en forma PDF et stockez-les sur votre ordinateur, dans vos documents un dossier spécial.
Retirez-leur toute autorisation de prélèvement auprès de votre banque.
Et écrivez un courrier au service juridique de l'entreprise de transports avec une copie de toutes les preuves en leur indiquant que devant un tribunal la formulation : n'est pas entière dactylographiée, ne veut strictement rien dire et leur donne tort ; que vous exigez le remboursement des mois engagés à la date de la résiliation, que vous demandez l'application de l'article 2004 du Code civil (révocation mandat) et l'application de la loi CNIL de 1978, l'interdiction de concéder ou revendre vos données personnelles à un tiers, vous demandez également l'effacement de vos données.
Salut.