Procédure en appel d'urgence .
seb31000
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seb31000 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens vers vous pour savoir quel était le délai lorsque l'on fait appel a une décision provisoire du JAF pour qu'une nouvelle audience soit fixé?
Il s'avère que lors de la conciliation mon avocate c'est fracturé la jambe et je n'ai pas était défendu par une personne connaissant bien mon dossier pourtant très bien constitué mais ,dont a mon avis a était lu en diagonale par le JAF au vu de sa décision .
Les raisons principal de mon appel d'urgence est que lorsque j'ai payé mes pensions mon loyer mes assurances il ne me reste plus que 14 euros pour faire le mois sachant que je reçois les week end mes trois autres enfants d'une autre union libre. Ma femme a produits des faux devant le juge dont j'ais les preuves ecrites pour soit disant violence,MAIS ne veut qu'un droit de visite a son domicile pour mon petit bouchon d'un ans et deux mois que je n'ai pas vu depuis le 9 juin tant elle fait barrage. Je n'est pas envie de me retrouver une fois de plus au commissariat de police pour de fausses accusation qui sont pour moi un traumatisme.
Merci pour vos réponses .
Cordialement.
Je viens vers vous pour savoir quel était le délai lorsque l'on fait appel a une décision provisoire du JAF pour qu'une nouvelle audience soit fixé?
Il s'avère que lors de la conciliation mon avocate c'est fracturé la jambe et je n'ai pas était défendu par une personne connaissant bien mon dossier pourtant très bien constitué mais ,dont a mon avis a était lu en diagonale par le JAF au vu de sa décision .
Les raisons principal de mon appel d'urgence est que lorsque j'ai payé mes pensions mon loyer mes assurances il ne me reste plus que 14 euros pour faire le mois sachant que je reçois les week end mes trois autres enfants d'une autre union libre. Ma femme a produits des faux devant le juge dont j'ais les preuves ecrites pour soit disant violence,MAIS ne veut qu'un droit de visite a son domicile pour mon petit bouchon d'un ans et deux mois que je n'ai pas vu depuis le 9 juin tant elle fait barrage. Je n'est pas envie de me retrouver une fois de plus au commissariat de police pour de fausses accusation qui sont pour moi un traumatisme.
Merci pour vos réponses .
Cordialement.
A voir également:
- Saisine jaf urgence
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Procédure collective - Guide
- Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
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5 réponses
Bonjour
Excusez moi mais j'aurai une autre question a savoir s'il était possible que cet appel soit suspensif étant donné mon désaccord total mais surtout l'impossibilité que je rencontre a payer toutes ces sommes qui pour moi sont astronomique et vont a coup sur m'emmener dans une grosse situation de précarité.
Par contre pour mon fils je continue a payer sa pension bien que très élevé pour moi.
Cordialement
Excusez moi mais j'aurai une autre question a savoir s'il était possible que cet appel soit suspensif étant donné mon désaccord total mais surtout l'impossibilité que je rencontre a payer toutes ces sommes qui pour moi sont astronomique et vont a coup sur m'emmener dans une grosse situation de précarité.
Par contre pour mon fils je continue a payer sa pension bien que très élevé pour moi.
Cordialement
Bonjour,
Concernant un appel à jour fixe la décision intervient assez rapidement bref il est peux utile de solliciter une suspension de l'exécution provisoire surtout que cela suppose une autre assignation.
Bien cordialement
Concernant un appel à jour fixe la décision intervient assez rapidement bref il est peux utile de solliciter une suspension de l'exécution provisoire surtout que cela suppose une autre assignation.
Bien cordialement
Bonjour,
Je fait suite à ma situation conflictuelle concernant mon divorce dont j'ai interjeté appel le 7/08/2014
Mes conclusions ont étaient connu de la partie adverse le 7/11/2014 et la partie adverse a jusqu'au 07/01/2015 pour faire connaître les siennes.
Ma question est la suivante :
Une fois les conclusions des deux parties connues, dans quel délai une date d'audience sera fixé?
Car si vous m'avez suivi ma situation est plus que précaire suite à cet ONC, d'ailleurs j'ai déposé un dossier à la banque de France qui a était jugé recevable et dont ils disent même que ma situation est irréaliste, et le traumatisme continue pour moi quand tout les 15 jours je me rend au secours populaires pour retirer mon colis alimentaire afin de me nourrir, mais bon tout ce qui ne tue pas rend plus fort, et de toute façon je reste persuadé qu'il y a toujours un retour à la justice.
Merci par avance de votre réponse, et je vous tiendrais au courant de chaque évolution de ma situation
Très cordialement.
Je fait suite à ma situation conflictuelle concernant mon divorce dont j'ai interjeté appel le 7/08/2014
Mes conclusions ont étaient connu de la partie adverse le 7/11/2014 et la partie adverse a jusqu'au 07/01/2015 pour faire connaître les siennes.
Ma question est la suivante :
Une fois les conclusions des deux parties connues, dans quel délai une date d'audience sera fixé?
Car si vous m'avez suivi ma situation est plus que précaire suite à cet ONC, d'ailleurs j'ai déposé un dossier à la banque de France qui a était jugé recevable et dont ils disent même que ma situation est irréaliste, et le traumatisme continue pour moi quand tout les 15 jours je me rend au secours populaires pour retirer mon colis alimentaire afin de me nourrir, mais bon tout ce qui ne tue pas rend plus fort, et de toute façon je reste persuadé qu'il y a toujours un retour à la justice.
Merci par avance de votre réponse, et je vous tiendrais au courant de chaque évolution de ma situation
Très cordialement.
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Bonjour,
L'appel suppose une représentation par avocat obligatoire et votre avocat pourra utilement vous conseiller à ce sujet.
Pour information, après avoir effectué la déclaration d'appel, vous pouvez dans un délai de 8 jour présenter (par l'intermédiaire de votre avocat) ce qu'on appelle une requête à jour fixe pour que l'affaire soit jugée par priorité à une date qui sera fixée par le Premier Président de la Cour.
Pour en bénéficier il faut justifier d'un péril conformément aux dispositions de l'article 917 du code de Procédure civile :
Article 917
Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en oeuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.
Par ailleurs, et si le jour fixe n'est pas possible (refus du magistrat ou tardiveté) vous pouvez solliciter des mesures urgentes auprès du Premier Président ou du Conseiller de la Mise en État en charge de votre dossier sur requête motivée afin de réduire pour la durée de l'instruction en appel le montant de la Pension eu égard aux conséquences excessives que cela entraine sur vos finances.
Bien cordialement.
L'appel suppose une représentation par avocat obligatoire et votre avocat pourra utilement vous conseiller à ce sujet.
Pour information, après avoir effectué la déclaration d'appel, vous pouvez dans un délai de 8 jour présenter (par l'intermédiaire de votre avocat) ce qu'on appelle une requête à jour fixe pour que l'affaire soit jugée par priorité à une date qui sera fixée par le Premier Président de la Cour.
Pour en bénéficier il faut justifier d'un péril conformément aux dispositions de l'article 917 du code de Procédure civile :
Article 917
Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en oeuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.
Par ailleurs, et si le jour fixe n'est pas possible (refus du magistrat ou tardiveté) vous pouvez solliciter des mesures urgentes auprès du Premier Président ou du Conseiller de la Mise en État en charge de votre dossier sur requête motivée afin de réduire pour la durée de l'instruction en appel le montant de la Pension eu égard aux conséquences excessives que cela entraine sur vos finances.
Bien cordialement.
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