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Rupture conventionnelle

gibr42 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014 - 18 juil. 2014 à 17:15
gibr42 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014 - 18 juil. 2014 à 17:54
je suis cadre depuis 6 ans dans une association (ccn51), ce jour mon employeur vient de me proposer une rupture conventionnelle, avec une indemnité de 1/5 ème de salaire par année de présence. La convention collective prévoit en tant que cadre, une indemnité de licenciement de 1 mois par année de présence. je croyais que l'indemnité rupture conventionnelle devait être au moins égale à celle pour licenciement. est qu'un d'entre vous a été dans la même situation et me dire ce qu'il en est. merci pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 18/07/2014 à 17:23
Bonjour,

Vous n' êtes absolument pas obligé de vous laisser embarquer dans une rupture conventionnelle, car il faut l' accord des deux parties et visiblement votre employeur cherche à vous léser.

L' employeur doit au minimum les indemnités légales. Et il doit VERIFIER que la convention collective ne prévoit pas plus avantageux !

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Utilisateur anonyme
18 juil. 2014 à 17:21
De toutes manières, si les indemnités ne sont pas au niveau légal, l'inspection du travail n'homologuera pas la rupture
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 18/07/2014 à 17:26
Sauf qu' une convention collective étant plus avantageuse et il doit la respecter.
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gibr42 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014
18 juil. 2014 à 17:26
biensur, mais dans sa proposition il respecte le code du travail et je ne sais pas si les associations aujourd'hui sont signataires ou non du texte qui impose que l'indemnité de rupture soit égale à celle en cas de licenciement. et les choses ne sont pas les mêmes entre 5000 et 22800 euros
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Utilisateur anonyme
18 juil. 2014 à 17:26
Je n'ai pas dit le contraire.
Ce que je sous-entend c'est que l'employeur n'a aucun intérêt à chercher à "léser" son employé : ça ne passera pas.
Donc il doit être mal informé plutôt que roublard.
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
18 juil. 2014 à 17:27
La convention collective prévaut toujours sur le code du travail.
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