Rupture conventionnelle

gibr42 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
gibr42 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je suis cadre depuis 6 ans dans une association (ccn51), ce jour mon employeur vient de me proposer une rupture conventionnelle, avec une indemnité de 1/5 ème de salaire par année de présence. La convention collective prévoit en tant que cadre, une indemnité de licenciement de 1 mois par année de présence. je croyais que l'indemnité rupture conventionnelle devait être au moins égale à celle pour licenciement. est qu'un d'entre vous a été dans la même situation et me dire ce qu'il en est. merci pour votre aide

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
     
    Bonjour,

    Vous n' êtes absolument pas obligé de vous laisser embarquer dans une rupture conventionnelle, car il faut l' accord des deux parties et visiblement votre employeur cherche à vous léser.

    L' employeur doit au minimum les indemnités légales. Et il doit VERIFIER que la convention collective ne prévoit pas plus avantageux !

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539

    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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    1. Utilisateur anonyme
       
      De toutes manières, si les indemnités ne sont pas au niveau légal, l'inspection du travail n'homologuera pas la rupture
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    2. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
       
      Sauf qu' une convention collective étant plus avantageuse et il doit la respecter.
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    3. gibr42 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      biensur, mais dans sa proposition il respecte le code du travail et je ne sais pas si les associations aujourd'hui sont signataires ou non du texte qui impose que l'indemnité de rupture soit égale à celle en cas de licenciement. et les choses ne sont pas les mêmes entre 5000 et 22800 euros
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    4. Utilisateur anonyme
       
      Je n'ai pas dit le contraire.
      Ce que je sous-entend c'est que l'employeur n'a aucun intérêt à chercher à "léser" son employé : ça ne passera pas.
      Donc il doit être mal informé plutôt que roublard.
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    5. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
       
      La convention collective prévaut toujours sur le code du travail.
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