Fin de bail
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PsyDoddy
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 juil. 2014 à 15:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 juil. 2014 à 15:40
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maylin27
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16 juil. 2014 à 15:40
16 juil. 2014 à 15:40
Bonjour,
Non, pas de préavis réduit;
La perte d'un emploi ne saurait concerner une activité libérale (civ. 3ème 16 mars 1994 bull. civil. III n° 51) ni une activité commerciale (Agen 22 mars 2000 loyers et copropriété 2000 n° 269)
Ni même un artisan maçon (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32)
Un locataire qui n'est pas salarié ne peut être licencié et ne peut pas bénéficier d'un délai de préavis réduit (Cassation civile 3ème, 18 juin 2000, administrer janvier 2003, 44)
Par contre si il est salarié d'une entreprise, alors la oui a condition d'avoir entre les mains un courrier de mutation.
Cordialement
Non, pas de préavis réduit;
La perte d'un emploi ne saurait concerner une activité libérale (civ. 3ème 16 mars 1994 bull. civil. III n° 51) ni une activité commerciale (Agen 22 mars 2000 loyers et copropriété 2000 n° 269)
Ni même un artisan maçon (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32)
Un locataire qui n'est pas salarié ne peut être licencié et ne peut pas bénéficier d'un délai de préavis réduit (Cassation civile 3ème, 18 juin 2000, administrer janvier 2003, 44)
Par contre si il est salarié d'une entreprise, alors la oui a condition d'avoir entre les mains un courrier de mutation.
Cordialement
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