Fin de bail
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PsyDoddy
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, nous souhaitons déménager car nous avons un loyer trop important à supporter. En effet mon compagnon étant artisan son activité à beaucoup baissé ce qui engendre une perte de revenu.
Nous souhaitons déménager afin de réduire nos charges et de nous rapprocher d une grde ville
Le bail étant au nom de mon compagnon, peut il demander une réduction du préavis suite à une mutation de sa société dans une zone limitrophe ?
Merci par avance pr votre aide
Nous souhaitons déménager afin de réduire nos charges et de nous rapprocher d une grde ville
Le bail étant au nom de mon compagnon, peut il demander une réduction du préavis suite à une mutation de sa société dans une zone limitrophe ?
Merci par avance pr votre aide
A voir également:
- Fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non, pas de préavis réduit;
La perte d'un emploi ne saurait concerner une activité libérale (civ. 3ème 16 mars 1994 bull. civil. III n° 51) ni une activité commerciale (Agen 22 mars 2000 loyers et copropriété 2000 n° 269)
Ni même un artisan maçon (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32)
Un locataire qui n'est pas salarié ne peut être licencié et ne peut pas bénéficier d'un délai de préavis réduit (Cassation civile 3ème, 18 juin 2000, administrer janvier 2003, 44)
Par contre si il est salarié d'une entreprise, alors la oui a condition d'avoir entre les mains un courrier de mutation.
Cordialement
Non, pas de préavis réduit;
La perte d'un emploi ne saurait concerner une activité libérale (civ. 3ème 16 mars 1994 bull. civil. III n° 51) ni une activité commerciale (Agen 22 mars 2000 loyers et copropriété 2000 n° 269)
Ni même un artisan maçon (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32)
Un locataire qui n'est pas salarié ne peut être licencié et ne peut pas bénéficier d'un délai de préavis réduit (Cassation civile 3ème, 18 juin 2000, administrer janvier 2003, 44)
Par contre si il est salarié d'une entreprise, alors la oui a condition d'avoir entre les mains un courrier de mutation.
Cordialement
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