Divorce et frais notariés
criptine
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criptine Messages postés 3 Statut Membre -
criptine Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, nous avions décidé avec mon mari d'engager une procédure de divorce à l'amiable mais il me parle aujourd'hui d'une autre procédure ( article 33 ) pour que nous payons moins de frais notariés sur les biens immobiliers que nous avons en commun, une maison que je vais conserver et deux appartements que mon mari va garder. Qui peut me dire qu'elle est en réalité la différence de pourcentages de frais entre les deux procédures. Merci pour tous les renseignements que vous pourrez me donner.
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