Divorce et frais notariés

criptine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 - 16 juil. 2014 à 09:03
criptine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 - 16 juil. 2014 à 09:04
Bonjour, nous avions décidé avec mon mari d'engager une procédure de divorce à l'amiable mais il me parle aujourd'hui d'une autre procédure ( article 33 ) pour que nous payons moins de frais notariés sur les biens immobiliers que nous avons en commun, une maison que je vais conserver et deux appartements que mon mari va garder. Qui peut me dire qu'elle est en réalité la différence de pourcentages de frais entre les deux procédures. Merci pour tous les renseignements que vous pourrez me donner.

1 réponse

criptine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014
16 juil. 2014 à 09:04
En fait, c'est l'article 233
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