Loi espagnole sur les biens ...
penelope2014
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gaellemahe Messages postés 17 Statut Membre -
gaellemahe Messages postés 17 Statut Membre -
Mon pere est decede en mai en france, mes parents de nationalite spagnole, habitaient en france depuis plus de 50 ans.
Ils ont achete un appartement vers alicante il y a presque 50 ans.
Ils n ont pas de testament en espagne et les papiers de propriete sont probablement au nom de mon pere.
Que doit faire maman, quelles sont les procedures a respecter?
Qui prevenir? L ambassade espagnole en france?
Nous pensons aller en espagne d ici un mois mais j aimeraivsavoir avant ce que je peux preparer avant!
Maman va t elle heriter des biens? Y aura-t-il des frais a regler?
Merci de votre aide
Penelope
Ils ont achete un appartement vers alicante il y a presque 50 ans.
Ils n ont pas de testament en espagne et les papiers de propriete sont probablement au nom de mon pere.
Que doit faire maman, quelles sont les procedures a respecter?
Qui prevenir? L ambassade espagnole en france?
Nous pensons aller en espagne d ici un mois mais j aimeraivsavoir avant ce que je peux preparer avant!
Maman va t elle heriter des biens? Y aura-t-il des frais a regler?
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Penelope
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Madame,
Vous devez d'abbord, obtenir les documents nécessaires pour modifier l'information publique de la propriété auprès du registre. Ces documents devront être légalement traduits avant cette démarche.
Une fois cela sera fait, le boien figurera au nom de votre maman.
Si vous avez besoin d'assistance légale, vous pouvez me contacter:
supprimé par la modération
Vous devez d'abbord, obtenir les documents nécessaires pour modifier l'information publique de la propriété auprès du registre. Ces documents devront être légalement traduits avant cette démarche.
Une fois cela sera fait, le boien figurera au nom de votre maman.
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