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Loi espagnole sur les biens ...

penelope2014 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 - 16 juil. 2014 à 01:14
gaellemahe Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 21 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014 - 21 août 2014 à 20:11
Mon pere est decede en mai en france, mes parents de nationalite spagnole, habitaient en france depuis plus de 50 ans.
Ils ont achete un appartement vers alicante il y a presque 50 ans.
Ils n ont pas de testament en espagne et les papiers de propriete sont probablement au nom de mon pere.
Que doit faire maman, quelles sont les procedures a respecter?
Qui prevenir? L ambassade espagnole en france?
Nous pensons aller en espagne d ici un mois mais j aimeraivsavoir avant ce que je peux preparer avant!
Maman va t elle heriter des biens? Y aura-t-il des frais a regler?

Merci de votre aide

Penelope
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gaellemahe Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 21 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014 13
Modifié par kasom le 21/08/2014 à 21:48
Madame,

Vous devez d'abbord, obtenir les documents nécessaires pour modifier l'information publique de la propriété auprès du registre. Ces documents devront être légalement traduits avant cette démarche.
Une fois cela sera fait, le boien figurera au nom de votre maman.
Si vous avez besoin d'assistance légale, vous pouvez me contacter:


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