Contrôle des 4 années de location
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Bigeot
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 juil. 2014 à 15:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 juil. 2014 à 15:15
Bonjour,
Je possède actuellement un appartement que je loue depuis Aout 2011 et que je souhaiterais vendre en Aout 2015 afin d'être exonéré des impôts sur la plus value.
Cependant, durant ces futures 4 années, il y a 1 ou 2 mois où l'appartement n'a pas été en location (le temps de trouver un nouveau locataire). Est-ce que les 4 années de location doivent tenir compte des ces mois sans locataire ?
De plus, comment le trésor public contrôle ces mois de location ? Via le bail, les quittances de loyer, une déclaration sur l'honneur, autres ?
Merci d'avance pour ces informations !
Je possède actuellement un appartement que je loue depuis Aout 2011 et que je souhaiterais vendre en Aout 2015 afin d'être exonéré des impôts sur la plus value.
Cependant, durant ces futures 4 années, il y a 1 ou 2 mois où l'appartement n'a pas été en location (le temps de trouver un nouveau locataire). Est-ce que les 4 années de location doivent tenir compte des ces mois sans locataire ?
De plus, comment le trésor public contrôle ces mois de location ? Via le bail, les quittances de loyer, une déclaration sur l'honneur, autres ?
Merci d'avance pour ces informations !
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Valenchantée
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16 juil. 2014 à 11:51
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Re,
Donc vous pouvez être effectivement exonéré de la taxe sur la plus value, s'il s'agit de votre première vente de logement et si vous utilisez le montant de la vente pour acheter votre résidence principale dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
La mise en location de la résidence destinée à la vente n'est pas obligatoire. Votre résidence aurait pu tout aussi bien être vacante ou représenter votre résidence secondaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470447/2019-12-30/
Cdlt
Donc vous pouvez être effectivement exonéré de la taxe sur la plus value, s'il s'agit de votre première vente de logement et si vous utilisez le montant de la vente pour acheter votre résidence principale dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
La mise en location de la résidence destinée à la vente n'est pas obligatoire. Votre résidence aurait pu tout aussi bien être vacante ou représenter votre résidence secondaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470447/2019-12-30/
Cdlt
Valenchantée
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15 juil. 2014 à 18:34
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Bonjour,
Dans quel cadre pensez-vous avoir droit à l'exonération ?
Vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale ?
Cdlt
Dans quel cadre pensez-vous avoir droit à l'exonération ?
Vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale ?
Cdlt
Bigeot
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16 juil. 2014 à 09:16
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Bonjour,
Non, je suis locataire d'un autre appartement plus grand qui est ma résidence principale.
Non, je suis locataire d'un autre appartement plus grand qui est ma résidence principale.
ulyssesourd
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16 juil. 2014 à 11:39
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Bonjour
Donc vous est assujetti a la plus value puisque cet appartement n'est pas votre résidence principale.
Cordialement
Donc vous est assujetti a la plus value puisque cet appartement n'est pas votre résidence principale.
Cordialement
Valenchantée
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16 juil. 2014 à 11:51
16 juil. 2014 à 11:51
Bonjour Ulysse,
Non, pas forcément. Voir ma réponse.
Cdlt
Non, pas forcément. Voir ma réponse.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2014 à 13:40
Comment est définit la date à partir de laquelle la résidence principale est devenue la secondaire ? (en effet, j'ai déménagé progressivement en 3 mois durant lesquels j'avais des affaires dans les deux résidences)
Modifié par Valenchantée le 16/07/2014 à 13:45
16 juil. 2014 à 17:14
J'ai emménagé avec ma femme, le bail était et est toujours je crois à son nom, est-ce un problème ?
16 juil. 2014 à 17:33
16 juil. 2014 à 20:40
J'avais déclaré aux impôts que j'avais déménagé en aout 2011, est-ce que cela suffit ? Sinon, je peux appeler la société gérant l'appartement me servant de résidence secondaire pour leur demander s'ils avaient bien pris en compte mon emménagement et à quelle date ?