Contrôle des 4 années de location
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Bigeot
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède actuellement un appartement que je loue depuis Aout 2011 et que je souhaiterais vendre en Aout 2015 afin d'être exonéré des impôts sur la plus value.
Cependant, durant ces futures 4 années, il y a 1 ou 2 mois où l'appartement n'a pas été en location (le temps de trouver un nouveau locataire). Est-ce que les 4 années de location doivent tenir compte des ces mois sans locataire ?
De plus, comment le trésor public contrôle ces mois de location ? Via le bail, les quittances de loyer, une déclaration sur l'honneur, autres ?
Merci d'avance pour ces informations !
Je possède actuellement un appartement que je loue depuis Aout 2011 et que je souhaiterais vendre en Aout 2015 afin d'être exonéré des impôts sur la plus value.
Cependant, durant ces futures 4 années, il y a 1 ou 2 mois où l'appartement n'a pas été en location (le temps de trouver un nouveau locataire). Est-ce que les 4 années de location doivent tenir compte des ces mois sans locataire ?
De plus, comment le trésor public contrôle ces mois de location ? Via le bail, les quittances de loyer, une déclaration sur l'honneur, autres ?
Merci d'avance pour ces informations !
4 réponses
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Re,
Donc vous pouvez être effectivement exonéré de la taxe sur la plus value, s'il s'agit de votre première vente de logement et si vous utilisez le montant de la vente pour acheter votre résidence principale dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
La mise en location de la résidence destinée à la vente n'est pas obligatoire. Votre résidence aurait pu tout aussi bien être vacante ou représenter votre résidence secondaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470447/2019-12-30/
Cdlt
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Là, j'avoue que je cale ... parce que, du coup, vous n'avez pas signé de bail à une date précise ... et je suppose que votre femme était locataire bien avant que vous n'emménagiez vous même ? Il s'agit bien de votre épouse, pas de votre concubine ?
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Oui, c'est bien mon épouse et elle était locataire bien avant.
J'avais déclaré aux impôts que j'avais déménagé en aout 2011, est-ce que cela suffit ? Sinon, je peux appeler la société gérant l'appartement me servant de résidence secondaire pour leur demander s'ils avaient bien pris en compte mon emménagement et à quelle date ?
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Bonjour,
Dans quel cadre pensez-vous avoir droit à l'exonération ?
Vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale ?
Cdlt
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Bonjour,
Non, je suis locataire d'un autre appartement plus grand qui est ma résidence principale. -
Bonjour
Donc vous est assujetti a la plus value puisque cet appartement n'est pas votre résidence principale.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...