Règlement avec un billet de 500 euros

vickie -  
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

est ce que un commercant peut me refuser un billet de 500 euros si le montant des achats est faible et également peut il me le refuser si il n'a pas assez de monnaie ?
merci
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2 réponses

Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 575
 
Salut

Un commerçant n'est pas tenu légalement de faire l'appoint. C'est un service qu'il rend, mais si il manque de monnaie, il peut exiger l'appoint du client.
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Bonjour

Pour compléter la réponse de Pierrecastor je te donne le fondement légal de la chose:

Code Monétaire et Financier, Art L112-5:

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

C'est donc clair, net et précis..

A+
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 575
 
Merci, j'avais la flemme de faire une recherche. ;-)

Par contre, un commerçant n'as pas le droit d'afficher des trucs du genre "nous n'acceptons pas les billets de xxx euros."
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