Divorce a l'amiable

figlop Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2014 - 15 juil. 2014 à 15:22
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 18 juil. 2014 à 12:55
Bonjour,
Ayant fait il y a un mois une requête de demande en divorce en consentement mutuel, possédant une maison en commun, mon épouse désirerais vendre la maison d'abord avant de divorcer! De mon côté, je préférerais divorcer dès maintenant car par la suite de part et d'autres il risque d'y avoir des successions, qui pourrait modifier les revenus de part et d'autres.
Mon épouse aimerais demander une prestation compensatoire, mais nos revenus étant quasiment similaire à 300 € près je préférerais que la décision du jugement de divorce soit effectué le plus rapidement possible! Et ceux afin d'éviter tout problème concernant le partage.
Question : Est ce la date du dépôt de la requête qui est validé ou uniquement la date du jugement du divorce prononcé ?
2/ dans le délai d'attente entre le dépôt de la requete et la prononciation du jugement du divorce, si une succession entre en compte apportant de nouveaux revenus pour l'un pour l'autre ,durant ce délai, y a-t-il une possibilité de réactualisation des revenus pour l'obtention d'une prestation compensatoire ou non ?

1 réponse

Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
Modifié par Ptifiloum le 18/07/2014 à 12:56
Bonjour,

1/ concernant les successions, si vous êtes marié sous le régime légal (sans contrat) ces biens restent propre et n'entrent pas dans le partage, donc pas d'inquiétude.

2/ concernant la prestation compensatoire, s'il s'agit d'après vos dire d'un divorce d'un commun accord, sur quelle base serait augmentée la prestation compensatoire ? vu que vous êtes d'accord, le juge ne peut qu'homologuer l'accord en l'état ou ne pas l'homologuer et vous renvoyer à discuter, mais ne changera pas de son propre chef le montant de la prestation compensatoire.

3/ concernant la vente du bien immobilier avant le divorce c'est effectivement plus intéressant financièrement pour vous ça évite de passer devant le notaire pour la liquidation de la communauté ce qui a un coût non négligeable.

Cordialement
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