Divorce a l'amiable
figlop
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 15 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2014
-
15 juil. 2014 à 15:22
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 18 juil. 2014 à 12:55
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 18 juil. 2014 à 12:55
A voir également:
- Divorce a l'amiable
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
141
Modifié par Ptifiloum le 18/07/2014 à 12:56
Modifié par Ptifiloum le 18/07/2014 à 12:56
Bonjour,
1/ concernant les successions, si vous êtes marié sous le régime légal (sans contrat) ces biens restent propre et n'entrent pas dans le partage, donc pas d'inquiétude.
2/ concernant la prestation compensatoire, s'il s'agit d'après vos dire d'un divorce d'un commun accord, sur quelle base serait augmentée la prestation compensatoire ? vu que vous êtes d'accord, le juge ne peut qu'homologuer l'accord en l'état ou ne pas l'homologuer et vous renvoyer à discuter, mais ne changera pas de son propre chef le montant de la prestation compensatoire.
3/ concernant la vente du bien immobilier avant le divorce c'est effectivement plus intéressant financièrement pour vous ça évite de passer devant le notaire pour la liquidation de la communauté ce qui a un coût non négligeable.
Cordialement
1/ concernant les successions, si vous êtes marié sous le régime légal (sans contrat) ces biens restent propre et n'entrent pas dans le partage, donc pas d'inquiétude.
2/ concernant la prestation compensatoire, s'il s'agit d'après vos dire d'un divorce d'un commun accord, sur quelle base serait augmentée la prestation compensatoire ? vu que vous êtes d'accord, le juge ne peut qu'homologuer l'accord en l'état ou ne pas l'homologuer et vous renvoyer à discuter, mais ne changera pas de son propre chef le montant de la prestation compensatoire.
3/ concernant la vente du bien immobilier avant le divorce c'est effectivement plus intéressant financièrement pour vous ça évite de passer devant le notaire pour la liquidation de la communauté ce qui a un coût non négligeable.
Cordialement