Licenciement tardif

donc il peut le faire au moment de mon passage a la retraite dans 10 ans?

Je ne pense pas que votre employeur vous paiera à rester chez vous pendant 10 ans.

CB

mais je suis en invalidite depuis 3ans,mon employeur ne voulait pas me licencier et j'ai fait moi meme toutes les demarches.je suis payer par la secu et ma retraite complementaire.je ne recoit rien de mon employeur .

Demandez à votre employeur de reprendre le versement de vos salaires. Normalement, le versement du salaire aurait dû reprendre à partir d'un mois à compter de la seconde visite médicale.

Article L1226-4 du Code du travail
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025560071/2012-03-24/

Rappelez cet article à votre employeur s'il l'a "oublié".

CB

merci beaucoup pour vos reponses je vous tiens au courant

Bonjour,

Oui, ils ont le droit de vérifier auprès de la médecine du travail que vous êtes inapte. Ils ne pourront pas demandez la raison, mais ils peuvent se renseigner sur les dispositions à prendre pour aménager votre poste.
Cela n'empêche pas qu'ils doivent reprendre le versement de votre salaire.

CB

ok, mci pour votre reponse. je ferais vers le 10 aout si il me paye mon salaire de juillet . merci

Lors de cet entretien, l'employeur va vous informer que compte tenu de votre inaptitude, il ne peut pas vous conservez parmi son effectif.
L'accompagnateur vous sert de témoin. On ne sait jamais, il peut se produire un événement inattendu. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un salarié syndiqué, mais vous pouvez faire appel à n'importe quel salarié de l'entreprise.

CB

bonjour, merci pour votre aide , ont ils le droit de me me faire une rupture conventionnel? et si je refuse quel sont mes recours. merçi.

Bonjour,
Laissez-vous vous faire licenciez, c'est la seule solution que votre employeur a.
La rupture conventionnelle doit être accepté par les deux parties (salariés et employeurs). Vous ne pourrez pas être sanctionné si vous la refusez. De toute manière, elle ne sera pas homologuée si vous avez été victime d'un accident du travail.

CB

ok, merci encore j'ai eu l'inspection du travail qui m'a confortée dans mes demarches.non il ne s'agit pas d'accident de travail .recidive de cancer avec amputation du rectum .stomie a vie . et maintenant j'ai des problemes de glande thyroide qui m'attaque les yeux .....je vous tiens au courant et vous remercie encore beaucoup de votre gentillesse et patience. amicalement.