Licenciement tardif
jofave
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jofave -
jofave -
cela fait 2 mois que j'ai passees les 2 visites medicales et que j'ai eu l'entretien avec mon employeur.je suis licencier pour inaptitude. je croyais que l'employeur avait un mois pour tout cloturer?si c'est le cas que doit je faire merci
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4 réponses
bonjours,le 17 juillet j'ai envoyé un AR aux ressources humaines avec les photocopies des 2 fiches d'aptitude médicale qui dit que je suis inapte a tous postes.toutes formations, aucun reclassement. ainsi que la lettre pour l'entretien avec mon employeur qui confirme mon inaptitude,et j'ai aussi fait le rappel du code du travail 'l 1226-4 . Reponse de la DR :ils attendent la confirmation de la medecine du travail pour mon inaptitude. j'ai passée ma 2eme visite sur mon lieu de travail. ont ils le droit ? sinon que faire .... merci d'avance
Bonjour,
Oui, ils ont le droit de vérifier auprès de la médecine du travail que vous êtes inapte. Ils ne pourront pas demandez la raison, mais ils peuvent se renseigner sur les dispositions à prendre pour aménager votre poste.
Cela n'empêche pas qu'ils doivent reprendre le versement de votre salaire.
CB
Oui, ils ont le droit de vérifier auprès de la médecine du travail que vous êtes inapte. Ils ne pourront pas demandez la raison, mais ils peuvent se renseigner sur les dispositions à prendre pour aménager votre poste.
Cela n'empêche pas qu'ils doivent reprendre le versement de votre salaire.
CB
bonjour,je viens de recevoir un courrier de mon employeur qui c'est donné un mal fou a me trouver un poste mais la medecine du travail a refuser.je suis convoquer le 8 aout pour un entretien prealable organisé dans la perspective de la resiliation de mon contrat. je peut etre assister par une personne appartenant a l'entreprise. a ce jour je suis tres fatiguée , je me bats contre la maladie je suis hospitalise 1 fois par semaine.je n'ai pas confiance au personnel de mon entreprise , le syndicat fonctionne avec le patronal. que va t'il se passer a cet entretien , ils font tout faire pour m'embrouiller et tout tourner a leur avantages. que doit je faire. aidez moi s'il vous plait merci.
Lors de cet entretien, l'employeur va vous informer que compte tenu de votre inaptitude, il ne peut pas vous conservez parmi son effectif.
L'accompagnateur vous sert de témoin. On ne sait jamais, il peut se produire un événement inattendu. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un salarié syndiqué, mais vous pouvez faire appel à n'importe quel salarié de l'entreprise.
CB
L'accompagnateur vous sert de témoin. On ne sait jamais, il peut se produire un événement inattendu. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un salarié syndiqué, mais vous pouvez faire appel à n'importe quel salarié de l'entreprise.
CB
Bonjour,
Laissez-vous vous faire licenciez, c'est la seule solution que votre employeur a.
La rupture conventionnelle doit être accepté par les deux parties (salariés et employeurs). Vous ne pourrez pas être sanctionné si vous la refusez. De toute manière, elle ne sera pas homologuée si vous avez été victime d'un accident du travail.
CB
Laissez-vous vous faire licenciez, c'est la seule solution que votre employeur a.
La rupture conventionnelle doit être accepté par les deux parties (salariés et employeurs). Vous ne pourrez pas être sanctionné si vous la refusez. De toute manière, elle ne sera pas homologuée si vous avez été victime d'un accident du travail.
CB
ok, merci encore j'ai eu l'inspection du travail qui m'a confortée dans mes demarches.non il ne s'agit pas d'accident de travail .recidive de cancer avec amputation du rectum .stomie a vie . et maintenant j'ai des problemes de glande thyroide qui m'attaque les yeux .....je vous tiens au courant et vous remercie encore beaucoup de votre gentillesse et patience. amicalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
CB
Article L1226-4 du Code du travail
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025560071/2012-03-24/
Rappelez cet article à votre employeur s'il l'a "oublié".
CB