Emploi et conseil municipal
Audace80
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Audace80 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014 - 12 juil. 2014 à 17:53
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maylin27
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12 juil. 2014 à 14:56
12 juil. 2014 à 14:56
Bonjour,
(Article L. 231 du Code électoral)
Non. Un agent salarié communal ne peut pas être élu conseiller municipal de la commune qui l'emploie et vice et versa.
Cordialement
(Article L. 231 du Code électoral)
Non. Un agent salarié communal ne peut pas être élu conseiller municipal de la commune qui l'emploie et vice et versa.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2014 à 17:53
encore merci
cordialement