Emploi et conseil municipal
Audace80
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Audace80 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014 - 12 juil. 2014 à 17:53
Audace80 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014 - 12 juil. 2014 à 17:53
Bonjour,
Un conseiller municipal nouvellement élu le 23 mars dernier, peut-il être embauché dans le cadre d'un contrat CUI dans la commune, pour gérer le café communal, ainsi que l'épicerie ?
merci de me répondre
Un conseiller municipal nouvellement élu le 23 mars dernier, peut-il être embauché dans le cadre d'un contrat CUI dans la commune, pour gérer le café communal, ainsi que l'épicerie ?
merci de me répondre
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maylin27
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12 juil. 2014 à 14:56
12 juil. 2014 à 14:56
Bonjour,
(Article L. 231 du Code électoral)
Non. Un agent salarié communal ne peut pas être élu conseiller municipal de la commune qui l'emploie et vice et versa.
Cordialement
(Article L. 231 du Code électoral)
Non. Un agent salarié communal ne peut pas être élu conseiller municipal de la commune qui l'emploie et vice et versa.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2014 à 17:53
encore merci
cordialement