Vente d'un bien
patblt1
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 24 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2014
-
9 juil. 2014 à 19:46
Utilisateur anonyme - 9 juil. 2014 à 20:10
Utilisateur anonyme - 9 juil. 2014 à 20:10
Bonjour,
Mon père, divorcé de ma mère, a vendu un bien en indiquant sur l'acte de vente qu'il était célibataire majeur.
N'avait il pas l'obligation d'indiquer la notion de divorce et la présence d'un enfant sur cet acte de vente?
Cdt
Mon père, divorcé de ma mère, a vendu un bien en indiquant sur l'acte de vente qu'il était célibataire majeur.
N'avait il pas l'obligation d'indiquer la notion de divorce et la présence d'un enfant sur cet acte de vente?
Cdt
A voir également:
- Vente d'un bien
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
9 juil. 2014 à 20:10
9 juil. 2014 à 20:10
Bonjour,
Si ce bien était exclusivement à lui, il en fait ce qu'il veut sans avoir à en informer qui que ce soit.
Cdlt
Si ce bien était exclusivement à lui, il en fait ce qu'il veut sans avoir à en informer qui que ce soit.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...