Vente d'un bien
patblt1
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon père, divorcé de ma mère, a vendu un bien en indiquant sur l'acte de vente qu'il était célibataire majeur.
N'avait il pas l'obligation d'indiquer la notion de divorce et la présence d'un enfant sur cet acte de vente?
Cdt
Mon père, divorcé de ma mère, a vendu un bien en indiquant sur l'acte de vente qu'il était célibataire majeur.
N'avait il pas l'obligation d'indiquer la notion de divorce et la présence d'un enfant sur cet acte de vente?
Cdt
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