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Vente d'un bien

patblt1 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - 9 juil. 2014 à 19:46
 Utilisateur anonyme - 9 juil. 2014 à 20:10
Bonjour,


Mon père, divorcé de ma mère, a vendu un bien en indiquant sur l'acte de vente qu'il était célibataire majeur.
N'avait il pas l'obligation d'indiquer la notion de divorce et la présence d'un enfant sur cet acte de vente?

Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
9 juil. 2014 à 20:10
Bonjour,

Si ce bien était exclusivement à lui, il en fait ce qu'il veut sans avoir à en informer qui que ce soit.

Cdlt
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