Vente d'un bien

patblt1 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Mon père, divorcé de ma mère, a vendu un bien en indiquant sur l'acte de vente qu'il était célibataire majeur.
N'avait il pas l'obligation d'indiquer la notion de divorce et la présence d'un enfant sur cet acte de vente?

Cdt

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Si ce bien était exclusivement à lui, il en fait ce qu'il veut sans avoir à en informer qui que ce soit.

    Cdlt
    0

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