Y a t'il une loi qui encadre une succession
LESECRINS34
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2014 à 15:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2014 à 15:58
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condorcet
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8 juil. 2014 à 13:43
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peut-on partager l'argent entre mes soeurs avant que le partage soit définitif et existe-t-il une loi qui encadre ce problème.
Réponse affirmative.
Un partage partiel du patrimoine hérité peut se réaliser tout en restant dans l'indivision sur les autres biens.
Aucun loi n'est nécessaire.
Un partage est une opération consensuelle basée sur l'accord de tous les membres de l'indivision.
Encore faut-il que cet accord unanime soit obtenu.
Tout est là.
Réponse affirmative.
Un partage partiel du patrimoine hérité peut se réaliser tout en restant dans l'indivision sur les autres biens.
Aucun loi n'est nécessaire.
Un partage est une opération consensuelle basée sur l'accord de tous les membres de l'indivision.
Encore faut-il que cet accord unanime soit obtenu.
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condorcet
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8 juil. 2014 à 15:58
8 juil. 2014 à 15:58
je me demande qui pourrait leur faire entendre raison et qui pourrait les décider à partager l'argent des comptes
Il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Je ne vois pas pourquoi elle veut nous verser des intérêts" à partir du mois de juin alors que les banques ont débloqué l'argent en février et que depuis le décès de maman elle doit ???
Le jour où vous serez d'accord entre vous, le notaire pourra peut être envisager d'avancer dans le réglement de cette succession.
En attendant cette hypothétique évènement, il a versé les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'intérêt de tous au lieu de les conserver dans ses écritures comptables.
Bien que le taux de rémunération des sommes consignées soit très faible, leur placement sera quand-même générateur d'intérêts.
Il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Je ne vois pas pourquoi elle veut nous verser des intérêts" à partir du mois de juin alors que les banques ont débloqué l'argent en février et que depuis le décès de maman elle doit ???
Le jour où vous serez d'accord entre vous, le notaire pourra peut être envisager d'avancer dans le réglement de cette succession.
En attendant cette hypothétique évènement, il a versé les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'intérêt de tous au lieu de les conserver dans ses écritures comptables.
Bien que le taux de rémunération des sommes consignées soit très faible, leur placement sera quand-même générateur d'intérêts.
8 juil. 2014 à 15:47
Je ne vois pas pourquoi elle veut nous verser des intérêts" à partir du mois de juin alors que les banques ont débloqué l'argent en février et que depuis le décès de maman elle doit ??? être en possession de l'argent des comptes de maman.
Difficile de comprendre quelque chose dans ce qu'elle dit et la réalité. A plusieurs fois j'ai demandé le relevé de compte de la succession sans que je reçoive quelque chose à ce jour.