Y a t'il une loi qui encadre une succession
LESECRINS34
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents ont fait une donation-partage de la maison en 2000 entre mes deux soeurs et moi-même.
Seuls les terrains n'ont pas été partagés. Mes soeurs ont demandé à un géomètre-expert de partager les parcelles en trois parts. Cela a été fait mais pas au gout de mes deux soeurs.
De ce fait le partage est bloqué.
Le problème est que ma partie de maison était reliée avec le reste de la construction en une seule alimentation en eau, électricité, chauffage. Je dois effectuer les travaux avec l'argent qui dépend de la succession. Mes parents sont décédés : maman le 21 JUILLET 2011 et papa le 3 Octobre 2012.
Je suis bloquée à cause de mes soeurs qui ne sont jamais d'accord..De plus elles ne sont pas pressées que le partage définitif soit fait. Pendant ce temps mes appartements se dégradent, je paie les impôts sans avoir d'entrée d'argent car ces appartements sont destinés à la location saisonnière.
Ma question est : peut-on partager l'argent entre mes soeurs avant que le partage soit définitif et existe-t-il une loi qui encadre ce problème.
mes parents ont fait une donation-partage de la maison en 2000 entre mes deux soeurs et moi-même.
Seuls les terrains n'ont pas été partagés. Mes soeurs ont demandé à un géomètre-expert de partager les parcelles en trois parts. Cela a été fait mais pas au gout de mes deux soeurs.
De ce fait le partage est bloqué.
Le problème est que ma partie de maison était reliée avec le reste de la construction en une seule alimentation en eau, électricité, chauffage. Je dois effectuer les travaux avec l'argent qui dépend de la succession. Mes parents sont décédés : maman le 21 JUILLET 2011 et papa le 3 Octobre 2012.
Je suis bloquée à cause de mes soeurs qui ne sont jamais d'accord..De plus elles ne sont pas pressées que le partage définitif soit fait. Pendant ce temps mes appartements se dégradent, je paie les impôts sans avoir d'entrée d'argent car ces appartements sont destinés à la location saisonnière.
Ma question est : peut-on partager l'argent entre mes soeurs avant que le partage soit définitif et existe-t-il une loi qui encadre ce problème.
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2 réponses
peut-on partager l'argent entre mes soeurs avant que le partage soit définitif et existe-t-il une loi qui encadre ce problème.
Réponse affirmative.
Un partage partiel du patrimoine hérité peut se réaliser tout en restant dans l'indivision sur les autres biens.
Aucun loi n'est nécessaire.
Un partage est une opération consensuelle basée sur l'accord de tous les membres de l'indivision.
Encore faut-il que cet accord unanime soit obtenu.
Tout est là.
Réponse affirmative.
Un partage partiel du patrimoine hérité peut se réaliser tout en restant dans l'indivision sur les autres biens.
Aucun loi n'est nécessaire.
Un partage est une opération consensuelle basée sur l'accord de tous les membres de l'indivision.
Encore faut-il que cet accord unanime soit obtenu.
Tout est là.
je me demande qui pourrait leur faire entendre raison et qui pourrait les décider à partager l'argent des comptes
Il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Je ne vois pas pourquoi elle veut nous verser des intérêts" à partir du mois de juin alors que les banques ont débloqué l'argent en février et que depuis le décès de maman elle doit ???
Le jour où vous serez d'accord entre vous, le notaire pourra peut être envisager d'avancer dans le réglement de cette succession.
En attendant cette hypothétique évènement, il a versé les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'intérêt de tous au lieu de les conserver dans ses écritures comptables.
Bien que le taux de rémunération des sommes consignées soit très faible, leur placement sera quand-même générateur d'intérêts.
Il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Je ne vois pas pourquoi elle veut nous verser des intérêts" à partir du mois de juin alors que les banques ont débloqué l'argent en février et que depuis le décès de maman elle doit ???
Le jour où vous serez d'accord entre vous, le notaire pourra peut être envisager d'avancer dans le réglement de cette succession.
En attendant cette hypothétique évènement, il a versé les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'intérêt de tous au lieu de les conserver dans ses écritures comptables.
Bien que le taux de rémunération des sommes consignées soit très faible, leur placement sera quand-même générateur d'intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne vois pas pourquoi elle veut nous verser des intérêts" à partir du mois de juin alors que les banques ont débloqué l'argent en février et que depuis le décès de maman elle doit ??? être en possession de l'argent des comptes de maman.
Difficile de comprendre quelque chose dans ce qu'elle dit et la réalité. A plusieurs fois j'ai demandé le relevé de compte de la succession sans que je reçoive quelque chose à ce jour.