Etat de sortie des lieux abusif
u-boulet
Messages postés
8856
Date d'inscription
vendredi 10 mars 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 octobre 2014
-
8 juil. 2014 à 09:41
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 9 juil. 2014 à 07:43
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 9 juil. 2014 à 07:43
A voir également:
- Etat de sortie des lieux abusif
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
u-boulet
Messages postés
8856
Date d'inscription
vendredi 10 mars 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 octobre 2014
8 juil. 2014 à 10:12
8 juil. 2014 à 10:12
Tout d'abord merci de votre réponse
Pour le point n°1 je n'ai pas fais l'EDL de sortie en personne, j'ai mandaté quelqu'un qui m'a dit avoir été particulièrement pressé au moment de signer, les agents lui ayant dit "qu'il faut signer". Je ne trouve pas ça très honnête mais c'est sa parole contre la leur..
2) D'accord, donc je vais leur demander de justifier ces coûts par lettre RAR
L'agence immobilière n'ayant pas restitué le dépôt de garantie sous 2 mois, qu'est ce que cela entraine ?
Pour le point n°1 je n'ai pas fais l'EDL de sortie en personne, j'ai mandaté quelqu'un qui m'a dit avoir été particulièrement pressé au moment de signer, les agents lui ayant dit "qu'il faut signer". Je ne trouve pas ça très honnête mais c'est sa parole contre la leur..
2) D'accord, donc je vais leur demander de justifier ces coûts par lettre RAR
L'agence immobilière n'ayant pas restitué le dépôt de garantie sous 2 mois, qu'est ce que cela entraine ?
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 346
8 juil. 2014 à 10:25
8 juil. 2014 à 10:25
bonjour
il faut demander une copie de l'état des lieux de sortie afin de voir ce qui a été marqué .
demandez également la facture de ces 584 euros et comparez les avec l'edl .
A l'avenir ne négligez jamais un edl ,et prenez votre temps pour tout examiner à l'entrée et à la sortie .
il faut demander une copie de l'état des lieux de sortie afin de voir ce qui a été marqué .
demandez également la facture de ces 584 euros et comparez les avec l'edl .
A l'avenir ne négligez jamais un edl ,et prenez votre temps pour tout examiner à l'entrée et à la sortie .
u-boulet
Messages postés
8856
Date d'inscription
vendredi 10 mars 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 octobre 2014
8 juil. 2014 à 10:37
8 juil. 2014 à 10:37
D'accord d'accord, je vais faire ça.
Merci pour votre aide à tous les deux (et si il y a autre chose à savoir n'hésitez pas je continue à suivre le topic !)
Merci pour votre aide à tous les deux (et si il y a autre chose à savoir n'hésitez pas je continue à suivre le topic !)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re
584€ de nettoyage ! c'est très cher et des tarifs de chirurgien ?
avec facture ?
ce que doit comporter une facture
http://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires
584€ de nettoyage ! c'est très cher et des tarifs de chirurgien ?
avec facture ?
ce que doit comporter une facture
http://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires
Re
A votre question" L'agence immobilière n'ayant pas restitué le dépôt de garantie sous 2 mois, qu'est ce que cela entraine ? "
Des intérêts pour vous au taux légal c'est à dite pas grand chose
Mais ne jamais les oublier pour le principe
Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 6 février 2014.
Ce taux s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
A votre question" L'agence immobilière n'ayant pas restitué le dépôt de garantie sous 2 mois, qu'est ce que cela entraine ? "
Des intérêts pour vous au taux légal c'est à dite pas grand chose
Mais ne jamais les oublier pour le principe
Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 6 février 2014.
Ce taux s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
fox362
Messages postés
379
Date d'inscription
mercredi 1 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2019
58
9 juil. 2014 à 07:43
9 juil. 2014 à 07:43
sauf que dans ce cas ci, l'agence ne lui devait rien, vu que c'est lui qui doit de l'argent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...