Bien immobilier et frais de succession
Aclet
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2014
-
6 juil. 2014 à 02:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2014 à 07:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2014 à 07:41
A voir également:
- Bien immobilier et frais de succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
6 juil. 2014 à 07:41
6 juil. 2014 à 07:41
mais il m est impossible de savoir quelle sera la part des enfants ainsi que l à mienne
La répartition du produit de la vente se fera dans les proportions découlant de votre situation personnelle, à savoir si vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant ou non, de votre option en application des conditions de cette donation, de votre âge, de votre régime matrimonial (communauté ou séparation).
Auquel des 2 époux appartenait cette maison.A-t-elle été acquise pendant le mariage sous un régime communautaire.
De tous ces critères va dépendre les attibutions de chacun.
A toutes fins utiles, vos enfants étant mineurs et certainement à votre charge, vous pouvez tout réinvestir dans votre nouvelle acquisition au nom de l'ensemble de la famille dans l'indivision depuis la disparition du conjoint.
La répartition du produit de la vente se fera dans les proportions découlant de votre situation personnelle, à savoir si vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant ou non, de votre option en application des conditions de cette donation, de votre âge, de votre régime matrimonial (communauté ou séparation).
Auquel des 2 époux appartenait cette maison.A-t-elle été acquise pendant le mariage sous un régime communautaire.
De tous ces critères va dépendre les attibutions de chacun.
A toutes fins utiles, vos enfants étant mineurs et certainement à votre charge, vous pouvez tout réinvestir dans votre nouvelle acquisition au nom de l'ensemble de la famille dans l'indivision depuis la disparition du conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...