Bien immobilier et frais de succession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2014 à 07:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2014 à 07:41
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condorcet
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6 juil. 2014 à 07:41
6 juil. 2014 à 07:41
mais il m est impossible de savoir quelle sera la part des enfants ainsi que l à mienne
La répartition du produit de la vente se fera dans les proportions découlant de votre situation personnelle, à savoir si vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant ou non, de votre option en application des conditions de cette donation, de votre âge, de votre régime matrimonial (communauté ou séparation).
Auquel des 2 époux appartenait cette maison.A-t-elle été acquise pendant le mariage sous un régime communautaire.
De tous ces critères va dépendre les attibutions de chacun.
A toutes fins utiles, vos enfants étant mineurs et certainement à votre charge, vous pouvez tout réinvestir dans votre nouvelle acquisition au nom de l'ensemble de la famille dans l'indivision depuis la disparition du conjoint.
La répartition du produit de la vente se fera dans les proportions découlant de votre situation personnelle, à savoir si vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant ou non, de votre option en application des conditions de cette donation, de votre âge, de votre régime matrimonial (communauté ou séparation).
Auquel des 2 époux appartenait cette maison.A-t-elle été acquise pendant le mariage sous un régime communautaire.
De tous ces critères va dépendre les attibutions de chacun.
A toutes fins utiles, vos enfants étant mineurs et certainement à votre charge, vous pouvez tout réinvestir dans votre nouvelle acquisition au nom de l'ensemble de la famille dans l'indivision depuis la disparition du conjoint.
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