Qui hérite ? Cas particulier.
ulster
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 4 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2020
-
2 juil. 2014 à 23:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2014 à 07:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2014 à 07:09
A voir également:
- Qui hérite ? Cas particulier.
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Cas particulier n - Forum Impôts
- Annulation location vacances particulier - Guide
13 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 juil. 2014 à 06:41
3 juil. 2014 à 06:41
Est ce possible ?
Quel était le régime matrimonial des époux ?
Quel était le régime matrimonial des époux ?
ulster
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 4 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2020
3 juil. 2014 à 10:15
3 juil. 2014 à 10:15
Je ne sais pas trop, quels sont les cas possibles ?
Ils étaient mariés "sans contrat de mariage".
Merci.
Ils étaient mariés "sans contrat de mariage".
Merci.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 3/07/2014 à 10:35
Modifié par condorcet le 3/07/2014 à 10:35
Ils étaient mariés "sans contrat de mariage".
Donc, leur régime matrimonial est la communauté légale réduite aux acquêts (acquisitions pendant le mariage).
A présent sa future "ex-femme" qui est donc aux yeux de la loi toujours mariée affirme qu"elle "hérite" de tout !?? Est ce possible ?
C'est impossible.
Les 6 enfants du défunt sont des héritiers réservataires auxquels revient de droit les 3/4 de la succession.
Dans leur cas,le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété en l'absence de testament ou d'une donation au dernier vivant.
En présence d'une telle disposition de dernière volonté, le conjoint peut au maximum obtenir le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Et en plus ce serait son notaire qui confirme cela......
Certainement, les propos du notaire ont été mal compris.
Il existerait certainement une donation au dernier vivant permettant à ce conjoint survivant d'opter pour l'usufruit sur la totalité situation très avantageuse puisqu'elle conserverait ce droit (jouissance) jusqu'à son décès.
mais pourtant je crois que la succession n'est toujours pas ouverte....
La succession s'est ouverte à l'instant même du décès du défunt.
Il reste à la liquider et à répartir son patrimoine entre le conjoint survivant et les 6 enfants.
la femme dit que mon ami l'aurait mise héritiaire de tout ??
Confusion de sa part sur le sens et la portée des termes employés par le notaire.
Tout le monde n'est pas juriste pour posséder le vocabulaire juridique.
Est ce possible alors qu'ils étaient en pleine procédure de divorce...
Si le conjoint survivant bénéficie d'une donation au dernier vivant, cet acte a une certaine ancienneté bien antérieure à l'engagement de la procédure de divorce.
Donc, leur régime matrimonial est la communauté légale réduite aux acquêts (acquisitions pendant le mariage).
A présent sa future "ex-femme" qui est donc aux yeux de la loi toujours mariée affirme qu"elle "hérite" de tout !?? Est ce possible ?
C'est impossible.
Les 6 enfants du défunt sont des héritiers réservataires auxquels revient de droit les 3/4 de la succession.
Dans leur cas,le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété en l'absence de testament ou d'une donation au dernier vivant.
En présence d'une telle disposition de dernière volonté, le conjoint peut au maximum obtenir le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Et en plus ce serait son notaire qui confirme cela......
Certainement, les propos du notaire ont été mal compris.
Il existerait certainement une donation au dernier vivant permettant à ce conjoint survivant d'opter pour l'usufruit sur la totalité situation très avantageuse puisqu'elle conserverait ce droit (jouissance) jusqu'à son décès.
mais pourtant je crois que la succession n'est toujours pas ouverte....
La succession s'est ouverte à l'instant même du décès du défunt.
Il reste à la liquider et à répartir son patrimoine entre le conjoint survivant et les 6 enfants.
la femme dit que mon ami l'aurait mise héritiaire de tout ??
Confusion de sa part sur le sens et la portée des termes employés par le notaire.
Tout le monde n'est pas juriste pour posséder le vocabulaire juridique.
Est ce possible alors qu'ils étaient en pleine procédure de divorce...
Si le conjoint survivant bénéficie d'une donation au dernier vivant, cet acte a une certaine ancienneté bien antérieure à l'engagement de la procédure de divorce.
ulster
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 4 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2020
3 juil. 2014 à 19:48
3 juil. 2014 à 19:48
Je cite :
""Il existerait certainement une donation au dernier vivant permettant à ce conjoint survivant d'opter pour l'usufruit sur la totalité situation très avantageuse puisqu'elle conserverait ce droit (jouissance) jusqu'à son décès. ""
Si je comprends, il est possible que l'ami est mis sa femme comme "héritiaire" de tout ?
Dans ce cas elle a tout alors ?
Merci.
""Il existerait certainement une donation au dernier vivant permettant à ce conjoint survivant d'opter pour l'usufruit sur la totalité situation très avantageuse puisqu'elle conserverait ce droit (jouissance) jusqu'à son décès. ""
Si je comprends, il est possible que l'ami est mis sa femme comme "héritiaire" de tout ?
Dans ce cas elle a tout alors ?
Merci.
l'usufruit, ce n'est pas "tout", c'est seulement l'usufruit ; les enfants seront nus-propriétaires et deviendront propriétaires au décès de l'usufruitier
https://fr.wikipedia.org/wiki/Usufruit
https://fr.wikipedia.org/wiki/Usufruit
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 juil. 2014 à 20:13
3 juil. 2014 à 20:13
Si je comprends, il est possible que l'ami est mis sa femme comme "héritière" de tout ?
Le conjoint survivant est un cas à part.
Il est possible de le priver des droits que la Loi lui accorde et, a contrario, le gratifier beaucoup + que la Loi ne le prévoit.
Si votre défunt ami lui aurait consenti donation au dernier vivant elle peut revendiquer l'usufruit ne laissant (provisoirement) aux enfants que la nue-propriété.
Donc, en présente d'enfants elle ne peut pas avoir "tout" comme vous l'écrivez, mais sa position est assurée.
Le conjoint survivant est un cas à part.
Il est possible de le priver des droits que la Loi lui accorde et, a contrario, le gratifier beaucoup + que la Loi ne le prévoit.
Si votre défunt ami lui aurait consenti donation au dernier vivant elle peut revendiquer l'usufruit ne laissant (provisoirement) aux enfants que la nue-propriété.
Donc, en présente d'enfants elle ne peut pas avoir "tout" comme vous l'écrivez, mais sa position est assurée.
ulster
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 4 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2020
3 juil. 2014 à 20:14
3 juil. 2014 à 20:14
Oui, je commence à comprendre, désolé mais les termes ne sont pas évident, mais usufruit ou pas, en théorie c'est comme si elle avait "tout"...
Mamysud
Messages postés
694
Date d'inscription
samedi 7 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2014
178
3 juil. 2014 à 20:16
3 juil. 2014 à 20:16
Bonjour,
la femme de votre ami décédé hérite AVEC les enfants de votre ami. Le notaire se chargera des répartitions, les héritiers en ligne directe de 1° rang (les enfants) ayant droit chacun au minimum à leur part réservataire dans la succession de leur père.
Cdlt.
la femme de votre ami décédé hérite AVEC les enfants de votre ami. Le notaire se chargera des répartitions, les héritiers en ligne directe de 1° rang (les enfants) ayant droit chacun au minimum à leur part réservataire dans la succession de leur père.
Cdlt.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 juil. 2014 à 20:18
3 juil. 2014 à 20:18
en théorie c'est comme si elle avait "tout"...
Si elle meurt demain matin, son usufruit disparaitra.
Si elle meurt demain matin, son usufruit disparaitra.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 juil. 2014 à 20:39
3 juil. 2014 à 20:39
pousse au crime ? ;-)
Je ne suis pas résident à Monaco !
Et le conjoint survivant n'est pas ma belle-mère.
Je ne suis pas résident à Monaco !
Et le conjoint survivant n'est pas ma belle-mère.
ulster
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 4 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2020
3 juil. 2014 à 21:56
3 juil. 2014 à 21:56
En fait l'ex-future-femme ne va pas être "oubligée" de vendre leur maison ?
ulster
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 4 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2020
3 juil. 2014 à 21:56
3 juil. 2014 à 21:56
"obligée" (pardon)
ulster
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 4 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2020
3 juil. 2014 à 23:31
3 juil. 2014 à 23:31
Et si elle loue le bien ? Elle récupère tout le loyer ? Et rien pour les 4 enfants du précédent concubinage ?
Etonnant ??
Etonnant ??
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
4 juil. 2014 à 07:09
4 juil. 2014 à 07:09
Etonnant ??
Mais juridiquement pas étonnant.
L'usufruit est une partie détachée de la pleine propriété pour assurer des revenus ou un toit au conjoint survivant usufruitier.
Pendant la durée de sa vie en en profitera.
Les enfants nus-propriétaires recueillerons cet usufruit au décès de cette personne.
Mais juridiquement pas étonnant.
L'usufruit est une partie détachée de la pleine propriété pour assurer des revenus ou un toit au conjoint survivant usufruitier.
Pendant la durée de sa vie en en profitera.
Les enfants nus-propriétaires recueillerons cet usufruit au décès de cette personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...