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5 réponses
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
5 555
2 juil. 2014 à 13:39
2 juil. 2014 à 13:39
vous avez plutôt bien fait jusqu'à maintenant
après pour 20€ ça risque d'être compliqué et de s'embêter bcp pour pas grand chose.
je comprend pas pourquoi une lettre de désistement, ne répondez pas et si elle vous relance, vous pourrez toujours réclamer les 20€ en échange.
après pour les frais de dossiers, même si tout cela est bien louche, vous n'avez pas fait de contrat ni rien ?
habituellement ce n'est pas choquant qu'en cas d'annulation car force majeur, les frais de dossiers soit quand même du. mais on est censé être prévenu avant.
ca reste limite
après pour 20€ ça risque d'être compliqué et de s'embêter bcp pour pas grand chose.
je comprend pas pourquoi une lettre de désistement, ne répondez pas et si elle vous relance, vous pourrez toujours réclamer les 20€ en échange.
après pour les frais de dossiers, même si tout cela est bien louche, vous n'avez pas fait de contrat ni rien ?
habituellement ce n'est pas choquant qu'en cas d'annulation car force majeur, les frais de dossiers soit quand même du. mais on est censé être prévenu avant.
ca reste limite
Sauf précision en termes d'acompte ce versement constitue des arrhes.
Ils sont clairement régis par :
Code consommation L 114-1 devenu au 13.06.2014 L 131-1 :
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Il ne doit pas y avoir de retenue mais de plus un versement supplémentaire !
Pour la lettre de désistement, cela ne correspond à rien dans votre cas.
Seule possibilité : cette personne vous avait adressé un chèque en remboursement et celui-ci s'est perdu : donc frais d'opposition et lettre de désistement quant à la provision sur celui-ci.
Ils sont clairement régis par :
Code consommation L 114-1 devenu au 13.06.2014 L 131-1 :
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Il ne doit pas y avoir de retenue mais de plus un versement supplémentaire !
Pour la lettre de désistement, cela ne correspond à rien dans votre cas.
Seule possibilité : cette personne vous avait adressé un chèque en remboursement et celui-ci s'est perdu : donc frais d'opposition et lettre de désistement quant à la provision sur celui-ci.
Utilisateur anonyme
2 juil. 2014 à 14:51
2 juil. 2014 à 14:51
Bonjour et merci des ces réponses :)
@sleepy00
Vous avez plutôt bien fait jusqu'à maintenant
Ok c'est rassurant
Après pour 20€ ça risque d'être compliqué et de s'embêter bcp pour pas grand-chose.
Je suis entièrement d'accord. Cependant, elle nous a fait des mensonges énormes pendants plus de deux mois et elle se contredisait sans cesse. Nous sommes allez en France et ma femme a pris une journée de congé pour cette formation...
je comprends pas pourquoi une lettre de désistement, ne répondez pas et si elle vous relance, vous pourrez toujours réclamer les 20€ en échange.
Merci pour ce conseil
Après pour les frais de dossiers, même si tout cela est bien louche, vous n'avez pas fait de contrat ni rien ?
Non aucun contrat, juste des envois de mails et le paiement par chèque.
@Gerard
Sauf précision en termes d'acompte ce versement constitue des arrhes.
Ils sont clairement régis par :
Code consommation L 114-1 devenu au 13.06.2014 L 131-1 :
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Des mails peuvent faire office de contrat ? N'est-elle pas obligé de faire un contrat ?
Il ne doit pas y avoir de retenue mais de plus un versement supplémentaire !
C'est bon à savoir
Pour la lettre de désistement, cela ne correspond à rien dans votre cas.
Ok merci
Seule possibilité : cette personne vous avait adressé un chèque en remboursement et celui-ci s'est perdu : donc frais d'opposition et lettre de désistement quant à la provision sur celui-ci.
Elle nous avait dit qu'elle avait fait un virement bancaire.
Je vous remercie de ces réponses et vous souhaite une toute bonne journée (je repasse un coup ce soir)
bye
@sleepy00
Vous avez plutôt bien fait jusqu'à maintenant
Ok c'est rassurant
Après pour 20€ ça risque d'être compliqué et de s'embêter bcp pour pas grand-chose.
Je suis entièrement d'accord. Cependant, elle nous a fait des mensonges énormes pendants plus de deux mois et elle se contredisait sans cesse. Nous sommes allez en France et ma femme a pris une journée de congé pour cette formation...
je comprends pas pourquoi une lettre de désistement, ne répondez pas et si elle vous relance, vous pourrez toujours réclamer les 20€ en échange.
Merci pour ce conseil
Après pour les frais de dossiers, même si tout cela est bien louche, vous n'avez pas fait de contrat ni rien ?
Non aucun contrat, juste des envois de mails et le paiement par chèque.
@Gerard
Sauf précision en termes d'acompte ce versement constitue des arrhes.
Ils sont clairement régis par :
Code consommation L 114-1 devenu au 13.06.2014 L 131-1 :
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Des mails peuvent faire office de contrat ? N'est-elle pas obligé de faire un contrat ?
Il ne doit pas y avoir de retenue mais de plus un versement supplémentaire !
C'est bon à savoir
Pour la lettre de désistement, cela ne correspond à rien dans votre cas.
Ok merci
Seule possibilité : cette personne vous avait adressé un chèque en remboursement et celui-ci s'est perdu : donc frais d'opposition et lettre de désistement quant à la provision sur celui-ci.
Elle nous avait dit qu'elle avait fait un virement bancaire.
Je vous remercie de ces réponses et vous souhaite une toute bonne journée (je repasse un coup ce soir)
bye
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