Article de loi + avis

Résolu
Utilisateur anonyme - 2 juil. 2014 à 12:05
 Utilisateur anonyme - 2 juil. 2014 à 21:10
Bonjour à toutes et tous,

Ma femme aurait dut faire une formation massage. La personne a annulé la formation au dernier moment pour cause de décès de son père. Ma femme trouvais cette personne louche mais l'entreprise existe apparemment bien et cette personne est très apprécié car responsable d'association...

Nous n'avions pas internet et nous n'avons pas vu l'annulation de la formation. Nous nous sommes rendu sur place et voyant que personnes ne venaient, nous avons téléphoné à cette personne. Elle a raccroché au nez de ma femme et coupé son téléphone. La personne qui se trouvait à l'adresse et responsable des salles n'avait jamais entendu parler de cette femme. Nous nous sommes rendus à l'adresse où le chèque a été envoyé et il n'a personne de ce nom ni de son nom de jeune fille. Aucun avis de décès publié pour son père non plus.

Nous lui avons demandé de remboursé la formation, elle a affirmé l'avoir fait ! Nous lui avons demandé le justificatif de débit ou paiement, nous ne l'avons jamais eu...
J'ai fait un dossier d'une trentaine de pages où sont toutes les informations louches sur son sujet (je vous donne pas toute la liste) ainsi que tous les mails envoyés avec les adresses IP...bref tout tout tout. Une fois ce dossier terminé je lui ai donné une semaine pour payer sinon ce serait la police qui s'en occuperait. Au dernier moment, elle nous a donné une preuve de virement et nous avons reçu une somme d'argent le lendemain.
Voici le très bref résumé de ces deux mois de galère pour 200 euros.

Première question :

Elle a rendu l'argent mais il manque 20 euros pour frais de dossier. Peut-on faire des frais de dossier si on ne vient tout simplement pas au rendez-vous et que la formation n'a pas lieu ?
Si c'est non, puis avoir un texte de loi qui le prouve SVP car je suis un peu nul avec les lois ?

Deuxième question :

Elle nous réclame une lettre de désistement ! Nous avons regardé sur internet et apparemment c'est pour les chèques...pour refuser le chèque...pas trop compris !
Pouvez-vous me dire si légalement je dois faire une lettre ? Si oui qu'elle type de lettre ? Nous avons un papier de la banque avec toutes les transactions qui prouve que nous n'avons rien reçu d'elle, doit-on lui envoyer ?
Je me dis que vu le manque de bonne foi pour rembourser 200 euros, si je peux récupérer ces 20 euros manquant je ne vais pas me gêner. De plus, je ne veux pas fournir de document qui ne serait pas nécessaire.

Je vous remercie tout d'abord d'avoir lu mon post et de vos éventuelle réponses.

Loboto
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5 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 555
2 juil. 2014 à 13:39
vous avez plutôt bien fait jusqu'à maintenant
après pour 20€ ça risque d'être compliqué et de s'embêter bcp pour pas grand chose.

je comprend pas pourquoi une lettre de désistement, ne répondez pas et si elle vous relance, vous pourrez toujours réclamer les 20€ en échange.

après pour les frais de dossiers, même si tout cela est bien louche, vous n'avez pas fait de contrat ni rien ?
habituellement ce n'est pas choquant qu'en cas d'annulation car force majeur, les frais de dossiers soit quand même du. mais on est censé être prévenu avant.
ca reste limite
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Sauf précision en termes d'acompte ce versement constitue des arrhes.
Ils sont clairement régis par :
Code consommation L 114-1 devenu au 13.06.2014 L 131-1 :

« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »

Il ne doit pas y avoir de retenue mais de plus un versement supplémentaire !

Pour la lettre de désistement, cela ne correspond à rien dans votre cas.

Seule possibilité : cette personne vous avait adressé un chèque en remboursement et celui-ci s'est perdu : donc frais d'opposition et lettre de désistement quant à la provision sur celui-ci.
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Utilisateur anonyme
2 juil. 2014 à 14:51
Bonjour et merci des ces réponses :)

@sleepy00

Vous avez plutôt bien fait jusqu'à maintenant

Ok c'est rassurant

Après pour 20€ ça risque d'être compliqué et de s'embêter bcp pour pas grand-chose.

Je suis entièrement d'accord. Cependant, elle nous a fait des mensonges énormes pendants plus de deux mois et elle se contredisait sans cesse. Nous sommes allez en France et ma femme a pris une journée de congé pour cette formation...

je comprends pas pourquoi une lettre de désistement, ne répondez pas et si elle vous relance, vous pourrez toujours réclamer les 20€ en échange.

Merci pour ce conseil

Après pour les frais de dossiers, même si tout cela est bien louche, vous n'avez pas fait de contrat ni rien ?


Non aucun contrat, juste des envois de mails et le paiement par chèque.

@Gerard

Sauf précision en termes d'acompte ce versement constitue des arrhes.
Ils sont clairement régis par :
Code consommation L 114-1 devenu au 13.06.2014 L 131-1 :

« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »


Des mails peuvent faire office de contrat ? N'est-elle pas obligé de faire un contrat ?

Il ne doit pas y avoir de retenue mais de plus un versement supplémentaire !

C'est bon à savoir

Pour la lettre de désistement, cela ne correspond à rien dans votre cas.

Ok merci

Seule possibilité : cette personne vous avait adressé un chèque en remboursement et celui-ci s'est perdu : donc frais d'opposition et lettre de désistement quant à la provision sur celui-ci.

Elle nous avait dit qu'elle avait fait un virement bancaire.

Je vous remercie de ces réponses et vous souhaite une toute bonne journée (je repasse un coup ce soir)

bye

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Donc si virement : pas de frais ni de lettre de désistement !
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Utilisateur anonyme
2 juil. 2014 à 21:10
merci je passe en résolu
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