loi 89-462 et loi 94-624

Question

Bonjour, 

Pouvez-vous, s'il vous plaît, m'aider à résoudre mon problème.

Si le propriétaire est plus ou moins informé des problèmes financiers du locataire.

Et lorsque le locataire donne son congé avec un préavis d'un mois, doit-il fournir des justificatifs motivants sa demande?

Je vous remercie de votre aide, et de votre amabilité.

Bien cordialement

BmV · Answer

"doit-il fournir des justificatifs motivants sa demande?"  : évidemment !

Ce serait trop facile, sinon...
Tout le monde pourrait prétendre être dans un des cas permettant un préavis réduit.
Ou bien ?

D.B. · Answer

je vous remercie beaucoup, et vous prie de bien vouloir m'excuser si je vous dérange encore, j'ai oublié dans ma première question, une information, peut-être pourriez vous m'aider encore une fois.


que faire, s'il refuse de fournir les justificatifs?

merci encore et toutes mes excuses

bien cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
le courrier du congé avec un préavis réduit doit être motivé. Par contre si vous avez un sérieux doute quant a la véracité des faits, vous devez passer par le tribunal; car si effectivement vous pouvez demander un justificatif, seul un juge peux l'exiger......
Quel motif a invoqué le locataire ?
Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Loi 89-462 et loi 94-624

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