Loi 89-462 et loi 94-624
D.B.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous, s'il vous plaît, m'aider à résoudre mon problème.
Si le propriétaire est plus ou moins informé des problèmes financiers du locataire.
Et lorsque le locataire donne son congé avec un préavis d'un mois, doit-il fournir des justificatifs motivants sa demande?
Je vous remercie de votre aide, et de votre amabilité.
Bien cordialement
Pouvez-vous, s'il vous plaît, m'aider à résoudre mon problème.
Si le propriétaire est plus ou moins informé des problèmes financiers du locataire.
Et lorsque le locataire donne son congé avec un préavis d'un mois, doit-il fournir des justificatifs motivants sa demande?
Je vous remercie de votre aide, et de votre amabilité.
Bien cordialement
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3 réponses
"doit-il fournir des justificatifs motivants sa demande?" : évidemment !
Ce serait trop facile, sinon...
Tout le monde pourrait prétendre être dans un des cas permettant un préavis réduit.
Ou bien ?
Ce serait trop facile, sinon...
Tout le monde pourrait prétendre être dans un des cas permettant un préavis réduit.
Ou bien ?
je vous remercie beaucoup, et vous prie de bien vouloir m'excuser si je vous dérange encore, j'ai oublié dans ma première question, une information, peut-être pourriez vous m'aider encore une fois.
que faire, s'il refuse de fournir les justificatifs?
merci encore et toutes mes excuses
bien cordialement
que faire, s'il refuse de fournir les justificatifs?
merci encore et toutes mes excuses
bien cordialement
Bonjour,
le courrier du congé avec un préavis réduit doit être motivé. Par contre si vous avez un sérieux doute quant a la véracité des faits, vous devez passer par le tribunal; car si effectivement vous pouvez demander un justificatif, seul un juge peux l'exiger......
Quel motif a invoqué le locataire ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le courrier du congé avec un préavis réduit doit être motivé. Par contre si vous avez un sérieux doute quant a la véracité des faits, vous devez passer par le tribunal; car si effectivement vous pouvez demander un justificatif, seul un juge peux l'exiger......
Quel motif a invoqué le locataire ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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