Loi 89-462 et loi 94-624

D.B. Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Pouvez-vous, s'il vous plaît, m'aider à résoudre mon problème.

Si le propriétaire est plus ou moins informé des problèmes financiers du locataire.

Et lorsque le locataire donne son congé avec un préavis d'un mois, doit-il fournir des justificatifs motivants sa demande?

Je vous remercie de votre aide, et de votre amabilité.

Bien cordialement

3 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43644 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 603
     
    "doit-il fournir des justificatifs motivants sa demande?" : évidemment !

    Ce serait trop facile, sinon...
    Tout le monde pourrait prétendre être dans un des cas permettant un préavis réduit.
    Ou bien ?
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  2. D.B. Messages postés 2 Statut Membre
     
    je vous remercie beaucoup, et vous prie de bien vouloir m'excuser si je vous dérange encore, j'ai oublié dans ma première question, une information, peut-être pourriez vous m'aider encore une fois.

    que faire, s'il refuse de fournir les justificatifs?

    merci encore et toutes mes excuses

    bien cordialement
    0
  3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    Bonjour,
    le courrier du congé avec un préavis réduit doit être motivé. Par contre si vous avez un sérieux doute quant a la véracité des faits, vous devez passer par le tribunal; car si effectivement vous pouvez demander un justificatif, seul un juge peux l'exiger......
    Quel motif a invoqué le locataire ?
    Cordialement

    "la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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