Casier judiciare bulletin numero 3
ptitjuju41
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Gérard -
Gérard -
bonjour, mon fils de 22 ans vient d'être embaucher en cdi dans un nouveau travail, et il lui demande son casier judiciaire bulletin numero 3, auparavant mon fils avait volé dans un sac a main de l une de ses collégues ou il travailler avant, il lui avait prit 50 euros et il a eu le droit au gendarme et il a eu juste un rappel a la loi , est ce que cela va être marquer dans son casier judiciaire bulletin numero 3 ????????
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3 réponses
Bonjour,
Non.
" Le bulletin n°3 du casier judiciaire
Le bulletin n°3 est celui délivré aux particuliers, c'est-à-dire uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal si la personne est mineure ou majeure sous tutelle. Un tiers ne peut pas consulter ce bulletin. Mais, en pratique, un certain nombre d'employeurs n'ayant pas accès au bulletin n°2 demandent à leurs futurs salariés de produire un extrait de leur casier au moment de l'embauche.
Le bulletin n°3 contient uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves ainsi que celles prononçant certaines sanctions, à savoir :
celles portant sur un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou lorsque le sursis a été intégralement révoqué ;
celles portant sur un emprisonnement inférieur à deux ans lorsque le tribunal a demandé leur inscription ;
celles prononçant certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours et prononcées à titre principal ;
celles prononçant un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure."
Lire là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Non.
" Le bulletin n°3 du casier judiciaire
Le bulletin n°3 est celui délivré aux particuliers, c'est-à-dire uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal si la personne est mineure ou majeure sous tutelle. Un tiers ne peut pas consulter ce bulletin. Mais, en pratique, un certain nombre d'employeurs n'ayant pas accès au bulletin n°2 demandent à leurs futurs salariés de produire un extrait de leur casier au moment de l'embauche.
Le bulletin n°3 contient uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves ainsi que celles prononçant certaines sanctions, à savoir :
celles portant sur un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou lorsque le sursis a été intégralement révoqué ;
celles portant sur un emprisonnement inférieur à deux ans lorsque le tribunal a demandé leur inscription ;
celles prononçant certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours et prononcées à titre principal ;
celles prononçant un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure."
Lire là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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