Casier judiciare bulletin numero 3
ptitjuju41
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1 juil. 2014 à 12:33
Gérard - 2 juil. 2014 à 08:42
Gérard - 2 juil. 2014 à 08:42
A voir également:
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- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/07/2014 à 12:37
Modifié par Enka1 le 1/07/2014 à 12:37
Bonjour,
Non.
" Le bulletin n°3 du casier judiciaire
Le bulletin n°3 est celui délivré aux particuliers, c'est-à-dire uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal si la personne est mineure ou majeure sous tutelle. Un tiers ne peut pas consulter ce bulletin. Mais, en pratique, un certain nombre d'employeurs n'ayant pas accès au bulletin n°2 demandent à leurs futurs salariés de produire un extrait de leur casier au moment de l'embauche.
Le bulletin n°3 contient uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves ainsi que celles prononçant certaines sanctions, à savoir :
celles portant sur un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou lorsque le sursis a été intégralement révoqué ;
celles portant sur un emprisonnement inférieur à deux ans lorsque le tribunal a demandé leur inscription ;
celles prononçant certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours et prononcées à titre principal ;
celles prononçant un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure."
Lire là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Non.
" Le bulletin n°3 du casier judiciaire
Le bulletin n°3 est celui délivré aux particuliers, c'est-à-dire uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal si la personne est mineure ou majeure sous tutelle. Un tiers ne peut pas consulter ce bulletin. Mais, en pratique, un certain nombre d'employeurs n'ayant pas accès au bulletin n°2 demandent à leurs futurs salariés de produire un extrait de leur casier au moment de l'embauche.
Le bulletin n°3 contient uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves ainsi que celles prononçant certaines sanctions, à savoir :
celles portant sur un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou lorsque le sursis a été intégralement révoqué ;
celles portant sur un emprisonnement inférieur à deux ans lorsque le tribunal a demandé leur inscription ;
celles prononçant certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours et prononcées à titre principal ;
celles prononçant un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure."
Lire là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Le rappel à la loi est une suspension de l'action publique, il n'y a donc pas d'inscription au n° 3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...